CDI dans la fonction publique : beaux discours & précarisation généralisée.
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L’Union Européenne a fait modifier les articles 12 et 13 de la loi 2005-843 du 27 juillet 2005. Officiellement, il s’agit de limiter "le travail à durée déterminée pour les agents non-titulaires de l’Etat". Ca a l’air intéressant, sauf que le ministère va utiliser ce changement pour lourder certains contractuels, notamment nouveaux recrutés, Greta, MGI, CFA.
Les maîtres auxiliaires à garantie d’emploi (MAGE) verront leur engagement en cours transformé sans délai en CDI, à condition que la durée cumulée des CDD soit supérieure à 6 ans.
CDI pour les plus de de 50 ans au 1/06/04, ou devant les atteindre au plus tard au terme du contrat en cours, s’ils justifient de 6 ans de services effectifs au cours des 8 dernières années... y compris pour les formateurs contractuels.
CDD pour les autres : agents exerçant en formation initiale, ou exerçant en formation continue d’adultes, ou en CFA ou SFA, ou en MGI, ou exerçant des fonctions d’enseignement dans le supérieur... A l’échéance du contrat en cours au 27/07/05, les contrats sont renouvelés sous forme de CDD si la durée cumulée est inférieure à 6 ans. Lorsque la durée cumulée atteint les 6 ans, le renouvellement se fait sous forme de CDI.
Attention : les agents recrutés pour une fonction spécifique correspondant à la mise en oeuvre de programmes de formation d’adultes, de formations d’apprentissage en CFA ou SFA ou d’insertion (MGI) ne pourront pas bénéficier de renouvellement au-delà de la durée cumulée de 6 ans de CDD.
Pour les agents recrutés à compter du 27 juillet 2005 : Recrutement par des CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelables sans que la durée cumulée ne puisse excéder 6 ans. Au-delà, la reconduction ne peut se faire que par CDI, mais par une « décision expresse ». Attention : les formateurs contractuels en formation d’adultes, CFA-SFA ou MGI ne peuvent plus bénéficier de renouvellement au-delà de 6 ans.
Pour le calcul des 6 ans, les temps partiels sont considérés comme des temps complets et les « contrats 10 mois » sont considérés comme successifs, c’est-à-dire comme des contrats de 12 mois.
3 DANGERS
la bascule de CDD en CDI est impossible pour de nombreux collègues !
les collègues risquent fort de ne plus être ré-employé-e-s à l’approche de l’échéance qui transformerait leurs CDD successifs en CDI.
à terme, c’est le statut de fonctionnaire titulaire qui va disparaître (voir La Poste). Sous prétexte de lutter contre l’emploi précaire, l’Etat va précariser tout le monde.
Nous ne voulons entendre parler ni de CDD, ni de CDI :
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre