Le ministère se moque des représentants syndicaux ? La CAPA n’aura pas lieu !
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Sur demande de l’ensemble des Organisation Syndicales, les commissions paritaires académiques relatives à l’accès au grade de Hors Classe et Classe exceptionnelles des Professeurs de lycée Professionnel n’ont pas eu lieu ce vendredi 13 juillet. Réunis aux rectorat, les syndicats ont expliqué qu’il leur était impossible de remplir leur rôle de commissaire paritaire dans les conditions présentes.
En effet, les documents de travail nécessaires à l’étude des cas individuels doivent être fournies aux organisations syndicales au moins une semaine avant la date de la commission.
Concernant les documents relatifs à l’accès à la classe exceptionnelle, ils avaient été adressés par voie électronique le matin même de la commission, empêchant le travail d’analyse et de vérification inhérent au rôle de commissaire paritaire.
Au sujet de l’accès à la hors classe, après deux reports de dates faute de documents et de contingent officiel ministériel (CAPA initialement prévue le 5 juin, reportée le 6 juillet, puis le 13), le Rectorat demandait aux organisations syndicales de travailler en CAPA sur une proposition « secrète », à partir d’une estimation de contingent sans divulgation possible des résultats aux collègues car le décret ministériel de promulgation des conditions d’accès à la hors classe et des contingents académiques n’est toujours pas rédigé et voté et donc, susceptible d’être modifié.
Dans ces conditions, et faute de pouvoir assurer leur mission clairement, les organisations syndicales ont refusé unanimement de siéger en commission paritaire.
Les deux commissions paritaires ont été reportées au 30 août.
Il faut souligner qu’il s’agit là d’un défaut du ministère et non des services de la DPE de l’académie de Rouen auxquels on demande aussi de travailler en aveugle, faute d’informations transmises par les services ministériels et surtout faute de promulgation des décrets nécessaires au déroulement des instances paritaires.
Cette situation inédite met en difficulté l’ensemble des collègues. Elle prouve ô combien le mépris du paritarisme par le pouvoir actuel qui a déjà exprimé sa volonté de réduire le rôle des commissaires paritaires aux simples commissions disciplinaires.
Les élu.e.s PLP en CAPA
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre