Congé de Formation Professionnelle PE 76
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- Télécharger la Note de Service n°14 du 27 novembre 2018 relative aux demandes de Congé de Formation Professionnelle.
- Télécharger le formulaire de demande de Congé de Formation Professionnelle.
Les demandes doivent parvenir à l’IEN avant le 15 mars 2019
Le congé de formation professionnelle est destiné à permettre aux fonctionnaires d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle. Pendant le congé, les personnels restent titulaires de leur poste et gardent les droits afférents à la position d’activité (avancement, retraite).
La demande doit être établie à l’aide de l’imprimé et devra être transmise par la voie hiérarchique accompagnée d’une lettre de motivation abordant les points suivants :
- adéquation de la formation demandée / intérêts du service,
- adéquation de la demande / situation administrative de l’agent,
- persévérance et investissement dans le projet,
- pertinence du projet et cohérence avec l’objectif visé,
- et tout élément susceptible d’éclairer les motifs de la demande.
Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez des renseignements, n’hésitez pas à contacter vos élu·e·s de la CGT Educ’action 76.
CONDITIONS
- Être titulaire,
- Être en position d’activité,
- Avoir accompli, au 1er septembre 2019, au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.
OBLIGATIONS LIÉES AU CFP
Lorsque le Congé de Formation Professionnelle est accordé, le stagiaire s’engage à :
- fournir, à la fin de chaque mois une attestation de présence effective en formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l’agent,
- rester au service de l’administration (fonction publique d’État, hospitalière, ou territoriale), à l’expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle le fonctionnaire aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire,
- rembourser la totalité des indemnités perçues en cas de non-respect de ces engagements.
ATTENTION : en cas d’avis favorable communiqué après la CAPD et pour ne pas entraver le mouvement départemental, aucun désistement ne sera accepté à compter du 1er juillet 2019 quel que soit le motif invoqué.
DURÉE DE CONGÉ
Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière dont 12 mois seulement sont rémunérés dans les conditions ci-après.
Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière, et les demandes sont étudiées pour l’année scolaire suivante.
RÉMUNÉRATION
Une indemnité forfaitaire mensuelle, d’une durée limitée à douze mois, est versée.
Celle-ci est calculée sur la base de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en congé et donne lieu à retenues pour pension civile.
Toutefois, ce montant ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris, correspondant à indice
nouveau majoré (INM) 543.
Les frais de stage ou d’inscription sont entièrement à la charge des intéressés.
En cas de congé de formation professionnelle non rémunéré, vous devrez vous acquitter de la retenue pour pension civile (taux 2019 : 10,83% du traitement brut du mois précédant le début du congé).
Textes de référence
