Victoire au tribunal administratif : la CGT confortée dans son action au CHSCT de Seine-Maritime

lundi 8 avril 2019
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Communiqué de presse de la CGT éduc’action de Seine-Maritime.

C’est une victoire judiciaire que vient de remporter la CGT éduc’action en faveur de la santé et des conditions de travail dans l’Éducation nationale. Le tribunal administratif de Rouen vient enfin d’ordonner à l’Administration d’organiser une vraie enquête du CHSCT départemental (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au lycée Val de Seine (Grand-Quevilly).
Les faits à l’origine du contentieux remontent au 31 août 2016. Un enseignant du lycée Val de Seine, soumis au management autoritaire du chef d’établissement, tente de s’immoler par le feu dans l’enceinte du lycée. Le drame n’est évité de justesse que grâce à l’intervention d’un collègue. La CGT, qui siège au CHSCT départemental de Seine-Maritime, adresse alors un droit d’alerte pour danger grave et imminent à la DASEN, présidente du CHSCT à l’époque des faits. Mais en contradiction avec la réglementation en vigueur (article 5-7 du décret 82-453 modifié), aucune enquête paritaire du CHSCT n’est organisée en urgence par la DASEN afin de faire cesser le danger.
Le deuxième manquement grave à la réglementation a lieu le 1er décembre 2016, en séance du CHSCT : à l’initiative de la CGT, soutenue par les représentants FSU et FO au CHSCT, une enquête pour accident de service est votée. Mais là encore, la DSDEN refuse l’enquête.
La CGT éduc’action prend donc ses responsabilités et saisit la justice, d’autant plus que les atteintes à la réglementation du CHSCT s’accumulent depuis plusieurs années (refus d’enquêtes dans plusieurs établissements du département, censures dans l’ordre du jour du CHSCT, absence de rapports annuels obligatoires sur les conditions de travail, etc.). En 2017, l’inspection du travail est alertée par la CGT, avec l’appui de la FSU et de FO. Une inspectrice du travail enquête alors sur les dysfonctionnements du CHSCT et rend un rapport accablant pour la DSDEN et le Rectorat.
Enfin, après plus de deux ans de procédure, le tribunal administratif de Rouen vient de rendre sa décision : il juge illégal le refus de la DASEN de procéder à l’enquête votée le 1er décembre 2016 par le CHSCT ! Le tribunal enjoint donc au nouveau DASEN d’organiser l’enquête au lycée Val de Seine dans un délai d’un mois et de verser à chaque requérant, le syndicat CGT ainsi qu’à chacun de ses deux membres au CHSCT, la somme de 600 euros. Qui plus est, le tribunal reconnaît clairement le caractère d’accident de service pour l’enseignant qui avait tenté de s’immoler par le feu. Il s’agit pour lui et pour les droits des personnels d’une reconnaissance importante du préjudice subi car le Rectorat avait décidé en 2017 de le muter « dans l’intérêt du service » (sic), alors que le chef d’établissement du lycée Val de Seine n’avait pas été inquiété par sa hiérarchie. Il faut dire que le Rectorat avait tout fait pour court-circuiter le CHSCT, en diligentant une enquête administrative opaque et pouvoir rendre ainsi les conclusions qui l’arrangeaient.
La décision du tribunal administratif constitue une indéniable victoire pour nos droits collectifs en matière de santé au travail. L’action de la CGT a d’ores et déjà permis d’améliorer le fonctionnement du CHSCT : le travail mené par cette instance est plus rigoureux, la réglementation davantage respectée, les échanges plus constructifs et, fait important, deux enquêtes du CHSCT ont pu être menées : l’une dans une école de Mont-Saint-Aignan le 5 octobre (menaces de mort d’un parent d’élève à l’égard d’une enseignante) ; l’autre à l’EREA de Sotteville-lès-Rouen (forte dégradation des relations de travail et du climat scolaire) le 8 mars dernier, à chaque fois à l’initiative de la CGT.
A l’heure où ce gouvernement autoritaire mène une politique de classe au détriment de la santé des travailleurs.ses, la CGT Éduc’action réaffirme l’utilité des CHSCT, revendique le renforcement de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur nombre, et combat avec détermination le projet de les supprimer dans toute la fonction publique après l’avoir fait dans le privé. La CGT Éduc’action continuera à défendre tous.tes les salarié.e.s en souffrance, en informant régulièrement sur l’action et le fonctionnement de l’Administration, en rendant compte de son action à l’égard des personnels et surtout en les incitant à se battre, collectivement et individuellement, pour reconquérir le sens de leur métier et leur droit à travailler en bonne santé. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner !

Rouen, le 21 mars 2019


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Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

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A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

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Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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