Victoire au tribunal administratif : la CGT confortée dans son action au CHSCT de Seine-Maritime
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Communiqué de presse de la CGT éduc’action de Seine-Maritime.
C’est une victoire judiciaire que vient de remporter la CGT éduc’action en faveur de la santé et des conditions de travail dans l’Éducation nationale. Le tribunal administratif de Rouen vient enfin d’ordonner à l’Administration d’organiser une vraie enquête du CHSCT départemental (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au lycée Val de Seine (Grand-Quevilly).
Les faits à l’origine du contentieux remontent au 31 août 2016. Un enseignant du lycée Val de Seine, soumis au management autoritaire du chef d’établissement, tente de s’immoler par le feu dans l’enceinte du lycée. Le drame n’est évité de justesse que grâce à l’intervention d’un collègue. La CGT, qui siège au CHSCT départemental de Seine-Maritime, adresse alors un droit d’alerte pour danger grave et imminent à la DASEN, présidente du CHSCT à l’époque des faits. Mais en contradiction avec la réglementation en vigueur (article 5-7 du décret 82-453 modifié), aucune enquête paritaire du CHSCT n’est organisée en urgence par la DASEN afin de faire cesser le danger.
Le deuxième manquement grave à la réglementation a lieu le 1er décembre 2016, en séance du CHSCT : à l’initiative de la CGT, soutenue par les représentants FSU et FO au CHSCT, une enquête pour accident de service est votée. Mais là encore, la DSDEN refuse l’enquête.
La CGT éduc’action prend donc ses responsabilités et saisit la justice, d’autant plus que les atteintes à la réglementation du CHSCT s’accumulent depuis plusieurs années (refus d’enquêtes dans plusieurs établissements du département, censures dans l’ordre du jour du CHSCT, absence de rapports annuels obligatoires sur les conditions de travail, etc.). En 2017, l’inspection du travail est alertée par la CGT, avec l’appui de la FSU et de FO. Une inspectrice du travail enquête alors sur les dysfonctionnements du CHSCT et rend un rapport accablant pour la DSDEN et le Rectorat.
Enfin, après plus de deux ans de procédure, le tribunal administratif de Rouen vient de rendre sa décision : il juge illégal le refus de la DASEN de procéder à l’enquête votée le 1er décembre 2016 par le CHSCT ! Le tribunal enjoint donc au nouveau DASEN d’organiser l’enquête au lycée Val de Seine dans un délai d’un mois et de verser à chaque requérant, le syndicat CGT ainsi qu’à chacun de ses deux membres au CHSCT, la somme de 600 euros. Qui plus est, le tribunal reconnaît clairement le caractère d’accident de service pour l’enseignant qui avait tenté de s’immoler par le feu. Il s’agit pour lui et pour les droits des personnels d’une reconnaissance importante du préjudice subi car le Rectorat avait décidé en 2017 de le muter « dans l’intérêt du service » (sic), alors que le chef d’établissement du lycée Val de Seine n’avait pas été inquiété par sa hiérarchie. Il faut dire que le Rectorat avait tout fait pour court-circuiter le CHSCT, en diligentant une enquête administrative opaque et pouvoir rendre ainsi les conclusions qui l’arrangeaient.
La décision du tribunal administratif constitue une indéniable victoire pour nos droits collectifs en matière de santé au travail. L’action de la CGT a d’ores et déjà permis d’améliorer le fonctionnement du CHSCT : le travail mené par cette instance est plus rigoureux, la réglementation davantage respectée, les échanges plus constructifs et, fait important, deux enquêtes du CHSCT ont pu être menées : l’une dans une école de Mont-Saint-Aignan le 5 octobre (menaces de mort d’un parent d’élève à l’égard d’une enseignante) ; l’autre à l’EREA de Sotteville-lès-Rouen (forte dégradation des relations de travail et du climat scolaire) le 8 mars dernier, à chaque fois à l’initiative de la CGT.
A l’heure où ce gouvernement autoritaire mène une politique de classe au détriment de la santé des travailleurs.ses, la CGT Éduc’action réaffirme l’utilité des CHSCT, revendique le renforcement de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur nombre, et combat avec détermination le projet de les supprimer dans toute la fonction publique après l’avoir fait dans le privé. La CGT Éduc’action continuera à défendre tous.tes les salarié.e.s en souffrance, en informant régulièrement sur l’action et le fonctionnement de l’Administration, en rendant compte de son action à l’égard des personnels et surtout en les incitant à se battre, collectivement et individuellement, pour reconquérir le sens de leur métier et leur droit à travailler en bonne santé. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner !
Rouen, le 21 mars 2019
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à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre