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Le 20 mai 2019 a eu lieu une troisième réunion Ministère/Syndicats (à laquelle participait la CGT Éduc’action) pour discuter du projet de nouvelle circulaire sur le cadre de gestion des AESH, en application notamment des évolutions (contrat 3 ans) contenues dans la loi actuellement en discussion au Parlement.

Introduction de Mme DUBO, DGRH du ministère
Le dernier projet de circulaire envoyé par le ministère ne comporte pas de développement sur le temps et la quotité de service ainsi que sur le temps invisible. Mme Dubo nous explique que ce point est en cours de réalisation et d’arbitrage. Nous devrions avoir bientôt la dernière version qui tiendra compte de certaines de nos remarques et qui fera état de la dernière grille.
La DGESCO travaille sur une circulaire PIALs, travail et emploi sans que SNES, SNUIPP et CGT n’en soient informés. L’UNSA et le SGEN-CFDT n’ont pas réagi à ce sujet.
Mme Dubo nous précise que le ministère envisage un deuxième temps de concertation sur les AESH avec, selon ses termes, “plus d’ambition”. Lorsque l’on constate que la première concertation n’a été que monologue et prérogatives ministérielles, on est en droit de s’inquiéter de ce que pourrait être une concertation plus ambitieuse. Selon Mme Dubo, cette concertation pourrait néanmoins aboutir à la modification du décret salarial qui contraint actuellement son évolution mais tout en indiquant que des arbitrages interministériels et de Bercy seront inéluctables. Elle ne s’est engagée à aucun calendrier pour cette 2e étape.

Préambule de la CGT Éduc’Action
La CGT Éduc’Action a demandé à avoir des explications sur les “bobards” de Blanquer au Sénat :

• Quelles sont les prétendues avancées de carrière pour les AESH ? De quelle rémunération meilleure parle-t-il ? Réponse du ministère : que ce soit pour les avancées de carrière ou pour la rémunération, le ministère parle d’avancées certes minimes grâce à la nouvelle grille de salaire et à la prise en compte des heures invisibles.
• Il annonce que les PIALs permettront 30% de temps plein à la rentrée Or, selon la CGT Éduc’Action, l’amplitude horaire des élèves accompagné·es n’étant jamais de 35h, les PIALS n’engendreront pas des temps plein tant que le travail invisible des AESH ne sera pas reconnu à sa hauteur, ainsi que le temps des trajets entre les établissements. Le ministère n’a pas apporté de réponses.
• La DRH nous indiquait il y a encore peu vouloir mettre un terme - sans précision calendaire - au recrutement local. Le ministre a parlé au Sénat de ce recrutement comme d’une souplesse nécessaire pour s’adapter au besoin”. Le ministère n’a pas apporté de réponses.

Le ministre n’a pas donc entendu les revendications portées par les AESH le 15 mai lors de l’intersyndicale nationale. La poursuite de la mobilisation est donc primordiale.
La CGT Éduc’Action et son Collectif AESH ont publié un communiqué en ce sens.

Le groupe de travail a étudié la nouvelle circulaire

Quelques points ont été ajoutés

1. Contractuel·les de droit public, les AESH bénéficient d’une gestion coordonnée par les services académiques
 La prise en charge des vœux de l’AESH
 L’accès à la formation

2. Le cadre juridique du contrat
 La prise en compte des vœux, de la situation familiale pour la procédure d’affectation sans inscrire de procédure précise et laissant donc une énorme souplesse aux académies.
 Le cadre des CCP reste le même sans s’ouvrir aux spécificités des AESH.
 Les AESH employé·es par des EPLE doivent être pris·es en compte par les rectorats.
 CDD 3 ans : La CGT Éduc’Action a demandé une clarification sur les CDD 3 ans mis en place à la rentrée : seront-ils effectivement des nouveaux contrats ou des renouvellements de contrats ? Dans le premier cas, l’AESH va avoir droit tout naturellement à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Dans le second, nous restons toujours dans le flou où, selon le droit, un non renouvellement de contrat équivaut à une démission alors que des Académies plus souples accordent une fin de CDD.
Actuellement, nombre d’AESH se voient proposer des renouvellements de contrats 3 ans.
Le ministère a spécifié que les contrats 3 ans étaient bien des nouveaux contrats. Il allait nous le confirmer par la suite et en informer les rectorats.
 CDI : La phrase de la circulaire de 2014 “lors du passage en CDI, il convient de proposer une quotité de travail au moins égale à celle fixée par le CDD présent” ayant disparu, le ministère a convenu d’un oubli et va la remettre dans la circulaire.
 Les années en contrat CUI/PEC ne sont toujours pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté lors du passage en CDI.
 Rémunération : Le décret actuel stipule que les AESH sont recruté·es à l’indice plancher. Mme Dubo a proposé une modification de la grille indiciaire : l’indice plancher reste le même à 325 mais l’augmentation se fait de 6 points au lieu de 5 par niveau : le niveau 2 sera donc de 331 au lieu du 330 actuel, ainsi de suite.
La circulaire préconise que le 2e niveau soit atteint dès la 1ère année d’ancienneté et puis tous les 3 ans lors de l’entretien professionnel.
 Entretien professionnel : Les syndicats ont demandé que, lors de l’entretien professionnel, l’avis de l’enseignant·e même oral ne soit pas spécifié sur la circulaire. L’évaluation reste le domaine du ou de la supérieur·e hiérarchique ou de l’inspection académique, non de collègues enseignant·es. Les AESH présent·es ont d’ailleurs souligné qu’ils·elles n’évaluaient pas ces dernier·es.

3. Les conditions d’exercice des fonctions AESH
 Lieux d’exercice : les PIALs sont clairement identifiés dans la circulaire. Cette dernière définit donc deux fonctionnements différents selon si l’AESH travaille au sein d’un PIAL ou non.
Les syndicats ont demandé que les trajets entre deux établissements soient pris en compte dans le temps de travail.
 Travail invisible : deux propositions de la part du ministère
Proposition 1 : Calculer le temps de travail des AESH, non plus sur 39 semaines, mais sur 41. Pour un temps plein qui passerait donc de 41h à 39h, cela équivaudrait à la prise en compte d’environ 2h non annualisables de temps de travail invisible. Néanmoins, ce n’est pas tout à fait une forfaitisation du travail invisible actuel : comme la circulaire stipule que la formation doit se faire de préférence hors temps scolaire, le risque est que les 5 semaines (différence entre 41 semaines de travail et 36 semaines d’accompagnement) soient le prétexte pour multiplier formations et réunions obligatoires hors des 36 semaines.
Proposition 2 : établir un forfait hebdomadaire de 1h d’accompagnement.
Il semble à priori plus avantageux de choisir la 1ère possibilité qui permet presque 2 heures de travail invisible donc une rémunération plus conséquente. Néanmoins, elle semble plus ouverte aux dérives même si l’on suppose qu’il y aura dérive quelle que soit la possibilité choisie.
La deuxième possibilité semble plus cadrée mais moins rémunératrice. Faut-il travailler plus pour être mieux exploitée ou accepter un moindre salaire avec des garanties plus grandes ?

Le ministère va étudier les deux possibilités.

Si la deuxième possibilité est choisie, la CGT Éduc’Action a demandé que soient inscrits dans la circulaire des modèles de calcul pour définir le temps d’accompagnement hebdomadaire afin d’exclure les définitions locales et donc dérives du temps de travail avec annualisation.
La CGT Éduc’Action a encore une fois rappelé que les Obligations Réglementaires de Services (ORS) à 24h restaient la solution pour une véritable prise en compte des heures invisibles et une rémunération à la hauteur du travail effectué.

Conclusion
Ce projet de circulaire confirme que les AESH restent des personnels précaires, sans garanties ni sécurité de l’emploi ni salaire à la hauteur de leur travail. La promesse des heures invisibles n’est qu’une vaste farce qui, telle qu’elle est proposée, demeure une porte ouverte pour les académies et EPLE peu scrupuleux aux dérives de toutes sortes.