RÉFORME de la Fonction Publique : Individualisation des carrières et fin du statut général des fonctionnaires DANGER

lundi 30 septembre 2019
par  François-Xavier Durand
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À l’issue de l’adoption de la loi Fonction publique pendant les vacances d’été, certain·es espéraient un maintien à minima des dispositifs actuels de gestion équitable des carrières des personnels du ministère de l’Éducation nationale. La complexité du suivi de carrière pour l’administration et l’apport reconnu du travail des élu·es paritaires auraient dû permettre l’adoption de cette solution minimaliste.
Mais il y a une véritable détermination du gouvernement à mettre fin à toute transparence dans la gestion des carrières et du mouvement des personnels.

QUELS DANGERS ?
Application arbitraire des règles par l’administration
Renforcement du pouvoir hiérarchique sur les agent·es de la Fonction publique

Gestion des mutations
Dès le mouvement 2020, c’est-à-dire dès la fin de l’année 2019, les mutations seront gérées par la seule administration sans aucun droit de regard des élu·es des personnels sur la réalité, la qualité et le respect de l’équité, dans la mise en œuvre des règles de mobilité.

AVANT la LOI
Les élu·es paritaires pouvaient :

  • accéder à l’ensemble des dossiers de mutation des personnels ;
  • vérifier que le barème prenait en compte la réalité des situations individuelles des personnels (échelon, ancienneté, rapprochement de conjoint·e, enfants, handicap…) et le cas échéant, remédier aux erreurs de l’administration ;
  • accéder à l’ensemble du mouvement ;
  • vérifier le respect du barème et l’équité entre agent·es ;
  • exiger (toujours) et obtenir (parfois) l’augmentation des capacités d’accueil dans les académies ;
  • proposer des améliorations au bénéfice des agent·es.

APRÈS la LOI
Les élu·es paritaires n’auront plus accès à l’en-semble du mouvement. Donc plus aucun accès aux barèmes de mutation des personnels pour vérifier que leur barème prend en compte leur situation personnelle, ni pour en vérifier l’équité ou proposer des améliorations.
Les personnels insatisfaits

  • de leur barème pourront seulement saisir une organisation syndicale représentative pour qu’elle les défende « en tête à tête » avec l’administration.
  • de leur mutation n’auront aucun moyen de savoir et encore moins de vérifier si l’administration a respecté ses propres règles.

Ils ne pourront que contester a posteriori la décision « à l’aveugle » auprès de l’administration puis au tribunal administratif qui statuera plusieurs mois après.

Gestion des promotions
A partir du 1er janvier 2021, ce sont les promotions d’échelon et de grade qui seront exclues des compétences des commissions paritaires.

AVANT la LOI
Les élu·es paritaires pouvaient :

  • accéder a l’ensemble des dossiers de promotion des personnels ;
  • vérifier que les rendez-vous carrière et les entre-tiens professionnels s’étaient de roule s dans le respect des règles ;
  • se battre pour modifier des avis individuels visiblement inéquitables ;
  • vérifier que des collègues ne soient pas injuste-ment promus au de triment d’autres ;
  • vérifier que les éléments de carrière soient convenablement pris en compte pour les promotions de grade ;
  • Examiner les recours des personnels contre leurs appréciations.

APRÈS la LOI
Les élu·es paritaires n’auront plus accès au tableau de promotion et ne pourront plus vérifier les appréciations, l’équité et la prise en compte des éléments de carrière des personnels.
Les personnels ne pourront que contester leur appréciation devant la seule administration éventuellement assiste s par un·e représentant·e d’un syndicat représentatif.

Cette attaque contre le paritarisme et les droits syndicaux des personnels est une première depuis 1946

Cette réforme va

  • accentuer l’arbitraire pour les personnels qui seront isole s face aux décisions concernant leur affectation et leur salaire ;
  • alourdir la tâche des personnels des rectorats, DSDEN et du ministère qui vont devoir gérer seuls les campagnes de promotion et de mutations sans les e lu·es paritaires alors qu’ils sont dramatiquement en sous effectifs ;
  • réduire les interventions des e lu·es paritaires et dégrader les résultats du mouvement et des promotions au de triment des personnels.

Toutes et tous ensemble, avec la CGT Éduc’action, construisons le rapport de force pour mettre en échec cette loi préjudiciable aux personnels et au service public.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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