PREAMBULE
Dans son orientation, ses buts, ses caractères, l’union régionale des syndicats de l’éducation nationale CGT, régie par les présents statuts, adhère aux principes exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts de la Confédération Générale du Travail.
A ce titre, l’union régionale des syndicats de l’éducation nationale CGT se place résolument sur les bases d’un syndicalisme de classe et de masse indépendant à l’égard de l’Etat, des partis et des églises. Elle se réfère, dans les principes et la pratique, à la démocratie syndicale.
La CGT est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.
La CGT agit pour une société libérée de toutes formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE
Article 1 : Il est formé entre les syndicats départementaux de l’éducation nationale CGT de l’académie de Rouen une union régionale des syndicats de l’éducation nationale CGT. Cette union a pour identifiant « La CGT Educ’action Rouen ».

Le siège de l’union académique est fixé à la l’Union locale CGT Rouen, 187 rue Albert Dupuis à Rouen.
BUT
Article 2 : L’union régionale a pour but de coordonner et d’impulser l’activité des syndicats départementaux sur les questions d’intérêts régionaux. Elle élabore en conséquence des orientations, actions revendicatives et propositions, au niveau régional, qui déterminent la nature des interventions de l’union régionale en direction des instances académiques, régionales : rectorat, conseil régional notamment. Elle mandate ses représentants dans les différents organismes académiques ou régionaux, et elle présente des candidats aux élections académiques ou régionales. Elle représente les SDEN et leurs adhérents auprès des différents interlocuteurs académiques ou régionaux. Elle organise, représente et agit pour la défense des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des syndiqués et des personnels. Elle établit les liens nécessaires de solidarité avec l’ensemble des organisations représentatives des différentes catégories de salariés (actifs ou non) et d’usagers. Elle agit pour un syndicalisme de classe, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés. Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes. Elle intervient sur les problèmes de société à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés. Elle agit pour ces objectifs en France et dans le monde. Par ailleurs, elle établit les liens nécessaires de solidarité avec l’ensemble des organisations syndicales d’enseignants des autres pays.
AFFILIATIONS et COOPERATIONS CGT
Article 3 : L’union régionale permet de dégager une démarche cohérente entre les SDEN et les structures fédérales et confédérales régionales. Elle établit :
des coopérations de solidarité avec l’ensemble des organisations régionales CGT, qu’elles soient professionnelles ou interprofessionnelles, d’actifs ou non,
des liaisons suivies avec toutes ces structures.
L’union régionale doit avoir la préoccupation constante de développer ses liens avec les syndicats organisés de la FERC au sein d’un collectif régional ou académique fédéral.
Elle participe, entres autres, à l’activité de l’Union générale des Fédérations de Fonctionnaires (UGFF Cgt).
Elle participe à l’activité de l’Union nationale des syndicats de l’éducation nationale dans un souci de coordination, de coopération et de cohésion avec l’ensemble des syndicats départementaux.
FINANCES
Article 4 : Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’union régionale sont assurées par une quote-part de la cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué au SDEN auquel il est adhérent. Le montant de cette quote-part est déterminé chaque année par l’union régionale. Cette ressource assure l’indépendance de toute l’organisation. Elle donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer le développement.
Article 5 : L’union régionale prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salariés sur le plan régional, national ou international. Elle peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.
Article 6 : Les retraités versent une cotisation égale à 0,50 % de leur pension ou retraite (régime de base + complémentaire) à la section départementale des retraités ou, en cas d’inexistence, à la section académique ou, en cas d’inexistence, à la section nationale.
COMMUNICATION
Article 7 : La communication constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de l’union régionale. L’union académique ou régionale peut prendre toutes les mesures de communication propres à conduire son activité dans le but de fournir une information plus large ou particulière aux syndicats, à leurs adhérents, leurs responsables de sections, aux personnels actifs ou non. Le journal L’Objectif syndical est l’organe officiel de l’union régionale. Il est édité sous la responsabilité de la Commission exécutive de l’union régionale et sous le contrôle de la conférence régionale. Il est transmis à tous les adhérents des syndicats départementaux et des sections de retraités.
FORMATION SYNDICALE
Article 8 : L’union régionale organise des formations syndicales dans le cadre du Centre Confédéral d’Education Ouvrière CGT, des organismes de formation des structures confédérales et fédérales de la CGT.
ORGANISMES DIRECTEURS
Article 9 : Les instances statutaires de l’union sont :
la conférence régionale,
la commission exécutive régionale (CER).
LA CONFERENCE REGIONALE
Article 10 : C’est l’organisme directeur de l’union. Elle se réunit au moins tous les deux ans.
Article 11 : Sa date, son lieu, son ordre du jour et son budget sont arrêtés au moins deux mois à l’avance par la commission exécutive régionale. Elle est préparée démocratiquement par les adhérents dans les syndicats et leurs sections. Les informations et les documents préparatoires sont adressés à tous les adhérents au moins deux mois avant le début des travaux. Les amendements à ces projets de documents doivent être transmis par les syndicats départementaux avec la précision s’ils ont été adoptés ou non par les instances statutaires de celui-ci.
Article 12 : Le bureau fixe la date limite :
 du dépôt des amendements, des candidatures au bureau,
 de prise en compte du versement des cotisations pour l’attribution du nombre de délégués et du nombre de mandats.
Article 13 : La conférence régionale adopte son orientation et son programme d’action dans le cadre de son champ d’activité et de ses statuts. La conférence se prononce aussi sur : le rapport d’activité, le document d’orientation, le rapport financier, Et éventuellement sur tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires. Elle élit la commission exécutive régionale.
Article 14 : La conférence régionale est composée 
des membres des commissions exécutives des syndicats départementaux,
des élus et mandatés académiques et régionaux,
de la commission exécutive régionale sortante.
des délégués de chaque syndicat départemental désignés par les instances statutaires de ceux-ci. Le nombre de délégués est préalablement arrêté par la commission exécutive régionale. Il est, pour chaque syndicat départemental, proportionnel au nombre de cotisations versées entre deux conférences consécutives. Un syndicat départemental est représenté par au moins deux délégués.
Article 15 : Dès sa première séance, la conférence adopte son règlement intérieur et élit son bureau qui dirige les travaux.
LA COMMISSION EXECUTIVE REGIONALE
Article 16 : Elle est l’organisme directeur de l’union régionale entre deux conférences de l’union régionale.
Article 17 : Les décisions de la commission exécutive régionale sont prises à la majorité simple à main levée.
Article 18 : La commission exécutive régionale est composée : De membres de droit :
les secrétaires généraux de SDEN ou leur représentant(e) dûment mandaté(e), De membres élus par la conférence :
le, la secrétaire général(e) ou les co-secrétaires généraux,
le, la responsable de la politique financière,
les secrétaires, Des élu(e)s aux commissions paritaires académiques, Des responsables de collectifs catégoriels ou de pôles académiques, Du responsable de l’activité IUFM.
Article 19 : Elle se réunit à chaque fois que la situation l’exige et plus généralement avec une périodicité de deux semaines.
Article 20 : Elle a qualité pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des décisions prises en conférence régionale et celles imposées par l’évolution de la situation. Elle organise l’action revendicative de l’union, la défense des personnels. Elle impulse les activités catégorielles, spécifiques, interprofessionnelles qui sont de son ressort. Elle impulse le développement des liens de coopérations entre les syndicats départementaux et les autres composantes académiques ou régionales de la FERC et les structures interprofessionnelles et le comité régional de la CGT. Il assure la représentation de l’union dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.
LA COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE (CFC)
Article 21 : La commission financière et de contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des décisions de la conférence de l’union régionale en matière financière. Elle rend compte de ce contrôle à la commission exécutive régionale et à l’occasion de chaque conférence. Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations, et prend toutes dispositions à cet effet. Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la conférence académique ou régionale prises lors du vote des budgets. Elle est compétente pour formuler toutes suggestions et remarques sur la gestion et sur la politique financière de l’union.
Article 22 : La commission financière et de contrôle est composée des trésoriers de chaque syndicat départemental. Ses membres participent aux travaux de la conférence et de la commission exécutive régionale mais ne prennent pas part aux votes.
Article 23 : La commission financière et de contrôle se réunit au minimum deux fois par an et élit en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail.
ACTIVITES REVENDICATIVES SPECIFIQUES
Article 24 : La conférence et la commission exécutive régionale ont tout pouvoir pour mettre en place les pôles, collectifs, commissions, organismes, centres d’études et de formation, associations de nature à répondre aux besoins de l’action. Elles en déterminent les compétences, les règles et les moyens de fonctionnement. Le suivi et la coordination de l’activité de ceux-ci sont placés sous la responsabilité de la direction de l’union et sont animés par des membres du bureau et des militants des syndicats départementaux.
LES RETRAITES
Article 25 : Les retraités sont organisés en section dans les syndicats départementaux ou à défaut, dans l’union régionale. Ils militent dans le cadre des unions syndicales départementales interprofessionnelles (USR) des retraités. La section académique ou régionale est chargée de coordonner et d’impulser l’activité revendicative et syndicale en leur direction. Elle permet de dégager une démarche cohérente entre les sections départementales et les structures académiques et régionales de la CGT, qu’elles soient fédérales, confédérales ou autres.
DIVERS
Article 26 : L’union régionale a une durée illimitée.
Article 27 : Aucune personne, aucune organisation :
 ne peut se réclamer de son appartenance à l’union académique ou régionale des syndicats de l’éducation nationale CGT ou de « la CGT Educ’action Rouen »,
 ne peut utiliser son sigle ou le conserver, à des fins autres que celles prévues par les présents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci et n’est pas régulièrement affiliée.
REPRESENTATION EN JUSTICE
Article 28 : L’union, sur mandat de la commission exécutive régionale, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’article L411-11 du code du travail. Elle agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectifs, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l’intérêt collectif est en cause. Elle est représentée par son secrétaire général ou ses co-secrétaires génraux. A défaut, la commission exécutive régionale désigne un autre de ses membres.
CONFLITS
Article 29 : La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre des structures de l’union régionale (syndicats départementaux) ou entre celles-ci et leur union régionale. La conférence régionale est habilitée à traiter de ces différends et conflits. Elle peut élire une commission dont la mission est de proposer un processus de règlement, après avoir entendu les parties en présence, afin de parvenir à une solution équitable. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent faire appel devant la commission exécutive de l’union nationale des syndicats de l’éducation nationale. Jusqu’au règlement du différend ou du conflit, la commission exécutive régionale prend toutes mesures conservatoires qu’impose le fonctionnement des organisations concernées.
DISSOLUTION
Article 30 : La dissolution de l’union régionale ne peut intervenir que sur une décision prise lors d’une conférence régionale convoquée spécialement à cet effet. La majorité requise est des deux tiers au moins des mandats représentés avec un quorum des deux tiers des mandats représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième conférence est convoquée dans les deux mois avec le même ordre du jour. Dans ce cas la majorité requise est la majorité simple des présents sans quorum.
Article 31 : Tous les biens seront dévolus aux syndicats départementaux qui la composent ou à défaut à la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT jusqu’à concurrence de son avoir. Les archives et les fichiers seront remis à ces mêmes syndicats ou à défaut à la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT.
REVISION DES STATUTS
Article 32 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une conférence régionale ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des syndicats au minimum 2 mois à l’avance. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés.
DEPOT DES STATUTS
Article 33 : Les présents statuts et la liste des dirigeants sont déposés à la Mairie du siège de l’union régionale conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code du travail.

Rouen, le 22 janvier 2019