Mutations interdépartementales 2020 1er degré : Contestations des résultats et voies de recours !
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- Télécharger le modèle le de recours.
Depuis lundi dernier, 2 mars 2020, jour des résultats d’affectation du mouvement inter départemental , vous avez dû être destinataires d’un message du ministère de l’éducation nationale sur votre boîte I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez communiqué lors de votre saisie de vœux.
Le ministère s’est engagé à diffuser aux agents du 1er degré le barème du ou de la dernier·e sortant·e du département d’affectation actuel de l’enseignant·e et le barème du ou de la dernier·e entrant·e dans le département demandé en vœu 1 dans le cadre de la phase des mutations et le barème du ou de la dernier·e enseignant·e permuté·e entre le département d’origine. Pour les permutations, il ne donne que le département demandé en vœu 1.
Selon le ministère, « cette transparence sur les résultats du mouvement permettra aux personnels non mutés ou n’ayant pas obtenu leur vœu de rang 1 de pouvoir mieux situer leur candidature au sein du département sollicité en premier vœu. »
En outre, le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à votre disposition sur www.education.gouv.fr (barème du dernier entrant et du dernier sortant par département, nombre d’entrants et de sortants par département et nombre de candidats à l’entrée et nombre de candidats à la sortie par département ;….).
Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidat·e·s aux mutations ont disparu. Cependant, la CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège au Comité technique ministériel) garde le droit d’assister tout·e candidat·e du 1er ou du 2nd degré dans son recours administratif.
Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :
- vous obtenez un de vos vœux : Vous devez participer à la mutation intra de votre département d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éducation !
- S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement inter départemental ou permutation)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·e·s de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éducation qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.
- vous obtenez un de vos vœux mais vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté·e par une organisation syndicale.
Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éducation seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner tout au long de ces étapes dans vos démarches.
Contactez–nous :
Élu·e·s à la CAPN : 01 55 82 76 55 ou par mail à unsen.elus@ferc.cgt.fr
Élu·e·s à la CAPD 76 : 06 70 68 97 24 ou par mail à 76@cgteduc.fr
Le recours administratif
Dans la fiche rédigée par le ministère, il est précisé que les personnels du 1nd degré doivent adresser aux DASEN leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter départemental. Les arrêtés d’affectation sont en effet signés par la DASEN.
Ensuite, les personnels du 1er degré peuvent en outre former un recours hiérarchique au :
Ministère de l’Education
DGRH (Bureau B2-1)
72 rue Regnault
75243 Paris Cedex 13
.
Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante.
Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions.
A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale.
Ni le recours du personnel ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif du personnel.
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre