Mutations interdépartementales 2020 1er degré : Contestations des résultats et voies de recours !

Communication des résultats du mouvement inter départemental par les services du ministère
dimanche 8 mars 2020
par  François-Xavier Durand
popularité : 5%

Depuis lundi dernier, 2 mars 2020, jour des résultats d’affectation du mouvement inter départemental , vous avez dû être destinataires d’un message du ministère de l’éducation nationale sur votre boîte I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez communiqué lors de votre saisie de vœux.

Le ministère s’est engagé à diffuser aux agents du 1er degré le barème du ou de la dernier·e sortant·e du département d’affectation actuel de l’enseignant·e et le barème du ou de la dernier·e entrant·e dans le département demandé en vœu 1 dans le cadre de la phase des mutations et le barème du ou de la dernier·e enseignant·e permuté·e entre le département d’origine. Pour les permutations, il ne donne que le département demandé en vœu 1.

Selon le ministère, « cette transparence sur les résultats du mouvement permettra aux personnels non mutés ou n’ayant pas obtenu leur vœu de rang 1 de pouvoir mieux situer leur candidature au sein du département sollicité en premier vœu. »

En outre, le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à votre disposition sur www.education.gouv.fr (barème du dernier entrant et du dernier sortant par département, nombre d’entrants et de sortants par département et nombre de candidats à l’entrée et nombre de candidats à la sortie par département ;….).

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidat·e·s aux mutations ont disparu. Cependant, la CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège au Comité technique ministériel) garde le droit d’assister tout·e candidat·e du 1er ou du 2nd degré dans son recours administratif.

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

  • vous obtenez un de vos vœux : Vous devez participer à la mutation intra de votre département d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éducation !
  • S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement inter départemental ou permutation) 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·e·s de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éducation qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.

  • vous obtenez un de vos vœux mais vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté·e par une organisation syndicale.

Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éducation seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner tout au long de ces étapes dans vos démarches.

Contactez–nous :
Élu·e·s à la CAPN : 01 55 82 76 55 ou par mail à unsen.elus@ferc.cgt.fr
Élu·e·s à la CAPD 76 : 06 70 68 97 24 ou par mail à 76@cgteduc.fr

Le recours administratif

Dans la fiche rédigée par le ministère, il est précisé que les personnels du 1nd degré doivent adresser aux DASEN leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter départemental. Les arrêtés d’affectation sont en effet signés par la DASEN.
Ensuite, les personnels du 1er degré peuvent en outre former un recours hiérarchique au :
Ministère de l’Education
DGRH (Bureau B2-1)
72 rue Regnault
75243 Paris Cedex 13
.
Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante.

Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions.
A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale.

Ni le recours du personnel ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif du personnel.


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Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :
- à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
- à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT ("glissement vieillesse-technicité") subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
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Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut "crever l’abcès" de la précarité

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A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
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NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

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