Paye des personnels à partir de mars

Note de la CGT Educ’action
samedi 4 avril 2020
par  François-Xavier Durand
popularité : 6%

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse met en place une organisation exceptionnelle pour sécuriser le versement de la rémunération de tous les personnels.
En effet, depuis le début du confinement, les agents des académies et de la direction générale des finances publiques en charge de la paye ne disposent que d’un accès réduit aux fonctionnalités informatiques habituelles, qui ne sont généralement pas accessibles à distance.
Afin de sécuriser la paye de tous les personnels tout en préservant la sécurité des personnels en charge de ces opérations, des procédures dérogatoires sont mises en place au niveau de l’ensemble de l’État. Elles sont le fruit d’un compromis entre la volonté de garantir le versement de la paye à tous les personnels et son exhaustivité. Les éventuelles imperfections que cette procédure seront corrigées a posteriori lors du retour à la normale.

Pour les agents rémunérés par les académies (hors COM et Mayotte et hors agents rémunérés par les EPLE) ou en administration centrale

  • La paye de mars a pu être assurée de manière normale : toutes les informations saisies jusqu’à fin février dans le SIRH concernant l’agent ont donc pu être prises en compte pour la paye de mars. Ainsi, les retenues au titre des congés maladie ou des grèves qui ont été le cas échéant saisies par les académies en amont de la paye de mars ont donc été appliquées. Ces événements relatifs à la rémunération ont été saisis dans les SIRH et donc transmis à la DGFIP avant que les mesures de confinement ne soient décidées.
  • Une procédure dérogatoire est mise en place pour la paye d’avril et le cas échéant les mois suivants pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période, pour les personnels déjà en poste (fonctionnaires ou agents contractuels) :

  • la rémunération indiciaire et ses accessoires (supplément familial de traitement, indemnité de résidence, BI ou NBI,…) seront payés selon les mêmes montants qu’en mars 2020. Les indemnités payées mensuellement dites ‘permanentes’ (HSA, ISOE et ISAE, indemnités REP ou REP+, IFSE,…) sont maintenues.
  • Les indemnités payées à la suite d’une activité ponctuelle (indemnités de jury ou de formation, ISSR, HSE,…) et les retenues ponctuelles réalisées (pour grève ou pour jour de carence) sur la paye de mars ne sont pas reconduites sur les payes des mois suivants. Ces indemnités dites ‘non-permanentes’ tout comme les retenues feront l’objet d’une régularisation ultérieurement, après retour à la normale.
  • Conformément aux annonces du gouvernement, le délai de carence ne sera pas appliqué pendant la période d’état d’urgence sanitaire : la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail.
  • De la même manière, les évènements qui n’étaient pas pris en compte pour la paye de mars (changement dans la situation personnelle impactant le montant du supplément familial de traitement par exemple, ou changement dans la situation professionnelle tel un changement d’échelon) ne seront régularisés qu’après le retour à un fonctionnement habituel des services, postérieurement à la période de confinement.

Pour les personnels nouvellement recrutés ou prolongés (pour les contractuels) ou réintégrés (retour de disponibilité, de congé parental,…) après le 1er mars, les services de gestion ont pu procéder à une demande d’acompte pouvant aller jusqu’à 100% de la rémunération nette due (avant prélèvement à la source), versé au même moment que la paye. La même procédure sera mise en œuvre au titre des services réalisés en avril et le cas échéant en mai. Ces acomptes donneront lieu à une régularisation ultérieure.

Enfin, pour les agents qui seraient radiés à partir d’avril, notamment pour un départ à la retraite, la capacité de traitement ne permettront pas systématiquement de mettre fin à la rémunération. Les indus de rémunération feront l’objet d’une récupération lors du retour à la situation normale.

De la même manière, les éventuels changements de coordonnées bancaires ne pourront être pris en compte que si la disponibilité des services gestionnaires le permet. A défaut, l’ancien compte restera utilisé. 

Pour les agents rémunérés par Mayotte et les COM 
Ces services ne recourent pas à la paye sans ordonnancement préalable de la DGFiP. Ils conduisent leur paye selon la procédure habituelle. L’administration centrale est en contact avec l’académie et les vice-rectorats concernés, pour l’instant aucune difficulté n’est identifiée.

Pour les agents rémunérés par les EPLE, CFA, GRETA
La quasi-totalité des établissements est en dehors des procédures de paye sans ordonnancement préalable. Ces établissements devront, comme les COM, produire leur fichier de paye comme d’habitude.
Une présence physique dans l’établissement sera donc nécessaire quelques jours par mois à défaut d’un accès distant, qui est étudié. Les établissements pourront, au cas par cas, décider de procédures allégées pour la paye, qui feront l’objet de régularisations ultérieures.

Pour les agents rémunérés par les opérateurs du MENJ
Les opérateurs du MENJ se conformeront à la même procédure que les académies (hors COM et Mayotte).


Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Sites favoris


1 site référencé dans ce secteur

Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :
- à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
- à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT ("glissement vieillesse-technicité") subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut "crever l’abcès" de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
Voir la vidéo sur le site de la CGT Finances