Maltraitance institutionnelle des personnes étrangères par la préfecture de Seine-Maritime : associations et avocats saisissent la justice

Communiqué signé par la Cimade, ASTI, la CGT, LDH Rouen, RESF, le collectif anti-raciste, la Pastorale des Migrants, RSM, SAF et Welcome...
vendredi 29 mai 2020
par  Luc De Chivré
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La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, soutenus par une dizaine d’organisations rouennaises,ont attaqué, vendredi 15 mai 2020,le préfet de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen pour contester le dépôt désormais obligatoire de demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée. Avec cette action en justice, les organisations veulent mettre un terme aux pratiques illégales mises en place de façon délibérée par la préfecture à l’égard des personnes étrangères depuis deux ans.
Le préfet de Seine-Maritime a-t-il eu connaissance de la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier qui exigeait la mise en place de solutions alternatives aux démarches sous forme dématérialisée ? Apparemment non, puisqu’il publiait le 6 mars 2020 un arrêté rendant obligatoire l’usage du téléservice « démarches simplifiées » pour un certain nombre de premières demandes de titre de séjour. Or, comment envisager que des personnes, souvent en situation de précarité, puissent toujours avoir accès au matériel nécessaire pour scanner leurs documents, déposer leur demande sur Internet et suivre son évolution ?
Cette nouvelle décision préfectorale s’inscrit dans un contexte très dégradé, concernant tant les conditions d’accès aux droits que le dialogue –inexistant –entre la préfecture et la société civile sur ce sujet. Les organisations rouennaises pour la défense des droits des personnes étrangères constatent des dysfonctionnements systématiques de la part de la préfecture de Seine-Maritime depuis le 1er semestre 2018 : absence de récépissé-voire même de simple attestation -au dépôt des demandes titres de séjour, délais d’instruction déraisonnables (en moyenne 8 mois au lieu des 4 prévus par la loi), renvoi de dossiers jugés à tort incomplet, absence complète de réponse pour un grand nombre de demandes. Ces manquements traduisent un refus manifeste d’instruire les dossiers et de permettre aux personnes étrangères d’accéder à des droits.
La situation est particulièrement inquiétante depuis le début du mois de février:les services préfectoraux ont procédé en quelques semaines à un renvoi massif de dossiers faute de timbre fiscal joint, alors que le site internet de la préfecture indiquait jusqu’au 9 mars 2020de ne pas adresser un tel timbre. C’est déjà plus d’une centaine de personnes recensées par les associations, les avocats et les syndicats qui sont victimes d’un refus inattendu d’enregistrement de leur demande de titre de séjour, parfois déposée il y a deux ans.
C’est dans ces conditions que la préfecture a instauré le dépôt exclusivement dématérialisé des demandes de titre de séjour au début du mois de mars, indiquant que cette décision s’appliquait aussi pour les personnes ayant déjà déposé un dossier papier restés ans réponse.
Face à cette situation de maltraitance institutionnelle, dans un contexte où la pandémie du Covid-19 précarise encore un peu plus les personnes exilées et où la préfecture refuse tout dialogue avec les partenaires professionnels et associatifs en matière de droit des étrangers, nous demandons l’organisation urgente d’une rencontre avec Monsieur le Préfet afin que la préfecture de Seine-Maritime :

  • poursuive l’instruction des demandes de titre de séjour d’ores et déjà déposées,
  • procède à la délivrance de récépissés comme le prévoit la loi,
  • procède à l’instruction effective de ces demandes dans les délais prévus (4 mois),
  • mette en place une solution alternative au dépôt des demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée, telle que la loi et la jurisprudence l’exigent.

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Lubrizol : 1 an après on oublie pas ! Réunion publique le 25 septembre, manifestation le 26 septembre

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Réunion publique d’information sous chapiteau Vendredi 25 septembre 2020 de 18 à 20h A la Friche Lucien, place Carnot, ROUEN
Jeudi MANIFESTATION Samedi 26 septembre 13h30 Rendez-vous devant : LUBRIZOL (quai de France)

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Ecoles Delaunay en action le 22 janvier 2020 pour revenir en REP+

jeudi 23 janvier

Lors de l’animation pédagogique du mercredi 22 janvier 2020 sur « les élèves à besoins particuliers », les enseignants ont rappelé leur exigence de classer les écoles maternelle Delaunay-Laurencin et élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (Val Druel) en REP+. En effet, elles sont sorties de l’Éducation Prioritaire en 2014 et ont été exclues des dispositifs REP et REP+ alors qu’elles répondent à tous les critères pour être classées en REP+. Son rang (64ème) au niveau académique la situe au même niveau que les écoles de REP+ du Havre ou de Rouen Nord.

Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.