Rupture conventionnelle : Comment ça marche ?
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Le ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des sports a publié le 9 juillet une circulaire précisant l’application de la procédure de rupture conventionnelle pour l’Éducation nationale.
Les textes de référence sont le Décret n° 2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique) et le Décret n° 2019-1596 (calcul de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle - ISRC) précisé par la Circulaire de la DGRH-DAF du 9 juillet 2020.
À qui s’adresse t-elle ?
La rupture conventionnelle s’adresse aux fonctionnaires ou aux contractuel·les en CDI n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et n’étant pas/plus engagé à servir l’État après une période de formation.
Qui peut en faire la demande ?
La rupture conventionnelle est soit à l’initiative de l’agent soit à l’initiative de l’administration. Elle est décidée d’un commun accord, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Elle ne constitue donc pas un droit pour l’agent·e qui la sollicite ni un moyen pour l’administration d’imposer un départ à un·e agent·e public. La rupture conventionnelle ne doit pas se substituer aux autres formes de cessation d’activité (démission, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ...), d’autre part le processus d’IDV pour création d’entreprise est supprimé au 01/07/2020 (date d’effet maxi : 01/01/2021 pour les demandes en cours).
Pour l’administration, les demandes des agent·es sont examinées en tenant compte de la « rareté de la ressource », de l’ancienneté de l’agent·e (plus l’agent·e a de l’ancienneté plus ça coute cher en ISRC), de la sécurisation du parcours (c.-à-d. du projet de l’agent·e car comme la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi, ça a un cout que l’administration aimerait s’éviter).
Pour les dates d’effet de la rupture conventionnelle, la notion de continuité de service est à prendre en compte, aussi, sauf exception, cela ne se fera pas en cours d’année scolaire
Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?
Le montant minimum de l’ISRC est défini par décret de la manière suivante :
Nb d’années d’ancienneté | Calcul du montant x par le nombre d’années d’ancienneté |
De la 1ere à la 10ème année révolue | 0,25 x 1/12ème de la RBA n-1(*) |
De la 11ème année à la 15ème année révolue | 2/5ème x 1/12ème de la RBA n-1(*) |
De la 16ème à la 20ème année révolue | 0,5 x 1/12ème de la RBA n-1(*) |
De la 21ème à la 24ème année révolue | 3/5ème x 1/12ème de la RBA n-1(*) |
(*) RBA n-1=Revenu Brut Annuel de l’année précédant l’effet de la rupture conventionnelle
Le maxi est de deux années de revenu brut annuel (de l’année précédant l’effet de la rupture conventionnelle).
Quels délais ?
Le·la demandeur·se informe l’autre partie par courrier (RAR ou remise en main propre contre signature)
Au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réception de la demande, un entretien est organisé par le·la recteur·trice
Pour cet entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. Pendant l’entretien sont abordées les questions relatives aux motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle, à la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences (en termes de droit à l’assurance chômage, d’obligation de remboursement et de respect des règles déontologiques) ainsi qu’au montant de l’indemnité spécifique.
Si elle est conclu la convention de rupture conventionnelle :
• prévoit les termes et conditions de sa mise en œuvre ;
• est signée par les deux parties ;
• fixe le montant de l’indemnité, la date de cessation définitive des fonctions.
Passé le délai de rétractation (15 jours), l’agent est radié des cadres à la date prévue dans la convention.
Il n’y a pas de nouveau recrutement possible en qualité d’agent·e public·que durant six ans pour un·e ex-agent·e ayant conclu une convention de rupture conventionnelle.
Analyse de la CGT Éduc’action
La circulaire précise et synthétise un cadre législatif qui existait déjà, reste une ambiguïté, qui finance l’ISRC ? Ministère ou rectorat ?
Dans tous les cas la rupture conventionnelle n’est pas et ne sera pas un processus fréquemment utilisé, beaucoup de celles et ceux qui voient en la rupture conventionnelle le moyen de sortir « honorablement » de l’Éducation nationale risquent donc d’être déçu·es…
