Mutations et recours : nouvelle attaque contre nos droits collectifs
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Cette année, les élus commissaires paritaires ont « goûté » à la première étape de la loi de la transformation de la fonction publique qui supprime les CAP (Commission Administrative Paritaire). Ce goût a été indigeste au niveau national et plus appréciable au niveau académique avec le rectorat de Rouen. Nous y reviendrons plus tard.
Tout d’abord, comme dénoncé par la CGT Educ’Action dès le début, la fin des CAPN (Commission Administrative Paritaire Nationale) fut un fiasco pour les collègues qui ont fait une demande de mutation pour changer d’académie dans le cadre du mouvement inter-académique. De plus, le confinement n’a pas arrangé les choses et le ministère a utilisé ce prétexte pour bafouer les droits des personnels. En effet, la loi supprime les CAPN, donc les élus CGT n’ont pas pu défendre au mieux les droits et les dossiers des collègues. Les résultats de mutations inter-académiques sont donc tombés comme un couperet, sans explication ni justification. Les collègues concernés ont tout juste eu droit à un sms impersonnel ou à une copie de mail.
Mais la loi avait prévu des recours en deux temps pour celles et ceux qui n’étaient pas satisfaits, à condition de remplir certains critères : d’abord un courrier avec la demande pour être représenté par un syndicat et ensuite, si le courrier ne suffisait pas, le ministère devait rencontrer les représentants des personnels pour discuter des dossiers individuels et essayer de trouver une solution. Malheureusement, cette étape n’a pas eu lieu et les réponses des recours ont même parfois été envoyées avant un échange entre le ministère et les élus du personnel. Les élus de la CGT Educ’Action ont contacté le ministère pour protester contre ce simulacre de recours mais en raison du confinement, le ministère a juste demandé une liste par mail. Le ministère n’a donc pas respecté la loi en prenant l’excuse du confinement et de la crise sanitaire. Nous sommes loin des demandes, sur la même période, de bienveillance envers les élèves de la part des enseignants qui ont dû utiliser leur propre ordinateur pour des visios ou leur propre téléphone portable pour contacter les élèves. Dans ces conditions, comment qualifier l’attitude du ministère face à la détresse des enseignants qui seront, l’an prochain éloignés de leur conjoint(e), enfant, famille, etc. ?
Après l’expérience nationale, nous avions les plus grandes craintes pour la gestion des mutations intra-académiques dans l’académie de Rouen suite au mouvement inter-académique. Le pire n’a pas eu lieu mais de là à dire que tout s’est bien déroulé, non. L’absence des élus dans les CAPA a été préjudiciable pour beaucoup car même si certaines situations individuelles ont pu être résolues ensuite, la situation, en plus du contexte lié au confinement, a été anxiogène pour les collègues qui avaient fait une demande de mutation. Sans compter aussi sur une hausse considérable du temps passé pour renseigner les collègues par les élus de la CGT Educ’Action. Nous n’oublions pas non plus l’augmentation de la charge de travail des personnels de la DPE (Division des Personnels Enseignants) du rectorat de Rouen.
Les recours dans l’académie de Rouen ont eu lieu, comme prévu par la loi, et l’ensemble des recours portés par les élus de la CGT Educ’Action ont obtenu une proposition d’amélioration de leur situation pour la rentrée prochaine.
L’an prochain, les élus ne siègeront malheureusement plus dans les CAPA avancement d’échelon, mouvement, accès à la hors classe, classe exceptionnelle et échelon spécial, à cause de la loi sur la transformation de la fonction publique.
Malgré cela, les élus de la CGT Educ’Action seront présents à vos côtés pour défendre vos droits. La CGT éduc’action organisera plusieurs stages cette année, en particulier un stage spécial PLP en décembre. On ne lâche rien.
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre