Dégradation de la situation sanitaire et irresponsabilité de l’Administration

vendredi 26 mars 2021
par  Stéphane Legardinier
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Lors de la séance extraordinaire du CHSCT départemental du 25 mars, la DSDEN n’a pris aucune mesure de prévention et de protection de la santé des personnels malgré les demandes réitérées de la CGT et des organisations syndicales FSU, FO et UNSA. La seule avancée concerne les tests salivaires (un peu moins de 10 000 tests hebdomadaires) mais cela reste pour l’instant bien insuffisant (112 000 élèves de maternelle et d’élémentaire scolarisés en Seine-Maritime, par exemple). Face à cette insupportable manque de moyens et de mesures de protection, les représentants CGT au CHSCT ont adressé ce droit d’alerte et exigent une enquête en urgence pour protéger la santé de tous.tes., élèves et adultes

Droit d’alerte signalant un danger grave et imminent – jeudi 25 mars 2021

Conformément à la réglementation en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail (décret modifié 82-453 du 28 mai 1982), le représentant du personnel au CHSCT qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 du décret et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.

Deux membres du CHSCT constatent qu’il existe plusieurs causes de danger grave et imminent.

Administration : DSDEN de Seine-Maritime, Éducation nationale.
Poste(s) de travail concerné(s) : écoles et établissements scolaires du département.
Nom du ou des agents exposés au danger : personnels éducation nationale des écoles et des établissements de Seine-Maritime.
Description de la nature et cause du danger : risques de contamination au COVID 19, compte tenu :

- De la très forte augmentation des cas positifs de Covid dans les écoles et les établissements scolaires du département, selon les données communiquées ce 25 mars dans un courriel adressé au CHSCT par la DSDEN, et en comparant les données entre la semaine du 8 au 11 mars (57 cas positifs, dont 7 personnels et 50 élèves) et celle du 15 au 18 mars au cours de laquelle l’augmentation est particulièrement nette, surtout dans les écoles, 164 cas contre 16 la semaine précédente, soit une multiplication par plus de 10 en une semaine, ainsi que dans les
collèges et les lycées : multiplication par plus de 4 en collège (passant de 21 cas à 93), et par 4 en lycées (de 20 à 80 cas).

- De la forte dégradation sanitaire dans le département, en particulier avec la propagation du variant anglais, qui touche davantage les enfants et les adolescents, qui est plus contagieux et plus létal.

- De l’absence d’évaluation des risques professionnels dans le cadre de l’épidémie de
Covid-19
, malgré l’obligation employeur et les principes généraux de prévention, applicables dans la Fonction publique d’État (Code du travail, article L 4121-2). Il n’existe pas de plan annuel de prévention des risques conforme au décret modifié 82-453 et à son guide juridique d’application, seul un document de deux pages intitulé « axes de prévention départementaux » a été présenté et voté en séance du 14 janvier 2021 pour l’année scolaire en cours, mais sans calendrier.

- De l’absence de documents uniques (DUER) dans un grand nombre d’écoles et
d’établissements scolaires du département ou d’actualisation des DUER
. Conformément à la réglementation, tous les DUER du département doivent être actualisés (article R 4121-1), chaque année, mais aussi lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L 4612-8), et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, ce qui
est le cas de toute évidence dans le contexte sanitaire actuel.

- De l’absence de masques pour les enfants des écoles maternelles, vu l’impossibilité ou le caractère non obligatoire d’en porter pour les enfants des écoles maternelles. En parallèle, l’Administration ne fournit toujours pas de masques FFP2 aux personnels des écoles maternelles, seuls à même de les protéger efficacement de la contamination par voie de gouttelettes, en l’état des connaissances scientifiques et des recommandations du Ministère du travail qui a toujours recommandé le port de masques FFP2 comme le démontre la circulaire Ministère du travail DGT du 3 juillet 2009 concernant le risque de pandémie : « La première recommandation d’ordre sanitaire a trait à l’utilisation d’équipements de protection individuelle de type masques FFP2, destinés à protéger les personnes qui les portent. » Or, comme indiqué plus
haut, la variant anglais contamine davantage les enfants et il est plus dangereux.

- De l’absence de masques de type FFP2 ou chirurgicaux (EN 14683) à disposition des personnels, qui les protègeraient des projections par voie de gouttelettes ou par voie aéroportée (aérosols) émises par les élèves et d’autres adultes. Les membres du CHSCT n’ont aucune garantie que les masques grand public de catégorie 1, qui seront mis à disposition des personnels par l’employeur, les protègent efficacement puisque les maques AFNOR de catégorie 1 ne correspondent à aucune norme, contrairement aux masques chirurgicaux EN 14682 et FFP2, mais d’une simple spécification de l’AFNOR. De plus, la notice des masques Barral, communiquée ce jour par la DSDEN aux membres du CHSCT, ne comporte pas d’indication sur le nombre de lavages autorisé.

- De l’absence d’aération suffisante dans la plupart des écoles et des établissements scolaires du département, faute d’application des articles R4222-4 à R4222-9, de capteurs de CO2 et de formation au risque. Pourtant, en l’état des connaissances scientifiques, les contaminations s’effectuent massivement par voie aéroportée et nécessitent un plan de prévention rigoureux pour éviter ce risque.

- Du niveau de risques très élevé dans les cantines scolaires : absence de plexiglass, aération insuffisante ou inexistante pendant les repas, distanciation d’un ou deux mètres très largement inappliquée, lavage des mains, etc.

- Des densités de population très élevées dans les écoles et les établissements scolaires : aucune mesure de réduction des effectifs n’ayant été décidée, sauf dans les lycées. Lors de la séance du CHSCT de ce jeudi 25 mars, la demande a été faite par la CGT Educ’action d’étudier la généralisation aux écoles et aux collèges de la demie-jauge mise en oeuvre dans les lycées, mais aucune réponse n’a été apportée par Mme la secrétaire générale qui présidait la séance.

- De l’absence de formation et de prévention aux risques Covid, à destination des élèves et des personnels. Lors de la séance du CHSCT de ce jeudi 25 mars, la demande a été faite par la CGT Educ’action de mettre en place un plan de formation mais aucune réponse n’a été apportée par Mme la secrétaire générale qui présidait la séance.

Nous constatons par conséquent l’existence de situations de danger grave et imminent concernant l’ensemble des salariés travaillant dans les écoles et demandons la mise en oeuvre de l’enquête immédiate.

Par conséquent, en conformité avec l’article 5-7 du décret modifié 82-453 (« le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le(s) représentant(es) du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier »), nous demandons la tenue immédiate d’une enquête du CHSCT spécial départemental de Seine-Maritime afin de protéger la santé et la sécurité des personnels.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :
- à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
- à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT ("glissement vieillesse-technicité") subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut "crever l’abcès" de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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