Droit d’alerte signalant un danger grave et imminent – jeudi 25 mars 2021

Conformément à la réglementation en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail (décret modifié 82-453 du 28 mai 1982), le représentant du personnel au CHSCT qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 du décret et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.

Deux membres du CHSCT constatent qu’il existe plusieurs causes de danger grave et imminent.

Administration : DSDEN de Seine-Maritime, Éducation nationale.
Poste(s) de travail concerné(s) : écoles et établissements scolaires du département.
Nom du ou des agents exposés au danger : personnels éducation nationale des écoles et des établissements de Seine-Maritime.
Description de la nature et cause du danger : risques de contamination au COVID 19, compte tenu :

 De la très forte augmentation des cas positifs de Covid dans les écoles et les établissements scolaires du département, selon les données communiquées ce 25 mars dans un courriel adressé au CHSCT par la DSDEN, et en comparant les données entre la semaine du 8 au 11 mars (57 cas positifs, dont 7 personnels et 50 élèves) et celle du 15 au 18 mars au cours de laquelle l’augmentation est particulièrement nette, surtout dans les écoles, 164 cas contre 16 la semaine précédente, soit une multiplication par plus de 10 en une semaine, ainsi que dans les
collèges et les lycées : multiplication par plus de 4 en collège (passant de 21 cas à 93), et par 4 en lycées (de 20 à 80 cas).

 De la forte dégradation sanitaire dans le département, en particulier avec la propagation du variant anglais, qui touche davantage les enfants et les adolescents, qui est plus contagieux et plus létal.

 De l’absence d’évaluation des risques professionnels dans le cadre de l’épidémie de
Covid-19, malgré l’obligation employeur et les principes généraux de prévention, applicables dans la Fonction publique d’État (Code du travail, article L 4121-2). Il n’existe pas de plan annuel de prévention des risques conforme au décret modifié 82-453 et à son guide juridique d’application, seul un document de deux pages intitulé « axes de prévention départementaux » a été présenté et voté en séance du 14 janvier 2021 pour l’année scolaire en cours, mais sans calendrier.

 De l’absence de documents uniques (DUER) dans un grand nombre d’écoles et
d’établissements scolaires du département ou d’actualisation des DUER. Conformément à la réglementation, tous les DUER du département doivent être actualisés (article R 4121-1), chaque année, mais aussi lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L 4612-8), et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, ce qui
est le cas de toute évidence dans le contexte sanitaire actuel.

 De l’absence de masques pour les enfants des écoles maternelles, vu l’impossibilité ou le caractère non obligatoire d’en porter pour les enfants des écoles maternelles. En parallèle, l’Administration ne fournit toujours pas de masques FFP2 aux personnels des écoles maternelles, seuls à même de les protéger efficacement de la contamination par voie de gouttelettes, en l’état des connaissances scientifiques et des recommandations du Ministère du travail qui a toujours recommandé le port de masques FFP2 comme le démontre la circulaire Ministère du travail DGT du 3 juillet 2009 concernant le risque de pandémie : « La première recommandation d’ordre sanitaire a trait à l’utilisation d’équipements de protection individuelle de type masques FFP2, destinés à protéger les personnes qui les portent. » Or, comme indiqué plus
haut, la variant anglais contamine davantage les enfants et il est plus dangereux.

 De l’absence de masques de type FFP2 ou chirurgicaux (EN 14683) à disposition des personnels, qui les protègeraient des projections par voie de gouttelettes ou par voie aéroportée (aérosols) émises par les élèves et d’autres adultes. Les membres du CHSCT n’ont aucune garantie que les masques grand public de catégorie 1, qui seront mis à disposition des personnels par l’employeur, les protègent efficacement puisque les maques AFNOR de catégorie 1 ne correspondent à aucune norme, contrairement aux masques chirurgicaux EN 14682 et FFP2, mais d’une simple spécification de l’AFNOR. De plus, la notice des masques Barral, communiquée ce jour par la DSDEN aux membres du CHSCT, ne comporte pas d’indication sur le nombre de lavages autorisé.

 De l’absence d’aération suffisante dans la plupart des écoles et des établissements scolaires du département, faute d’application des articles R4222-4 à R4222-9, de capteurs de CO2 et de formation au risque. Pourtant, en l’état des connaissances scientifiques, les contaminations s’effectuent massivement par voie aéroportée et nécessitent un plan de prévention rigoureux pour éviter ce risque.

 Du niveau de risques très élevé dans les cantines scolaires : absence de plexiglass, aération insuffisante ou inexistante pendant les repas, distanciation d’un ou deux mètres très largement inappliquée, lavage des mains, etc.

 Des densités de population très élevées dans les écoles et les établissements scolaires : aucune mesure de réduction des effectifs n’ayant été décidée, sauf dans les lycées. Lors de la séance du CHSCT de ce jeudi 25 mars, la demande a été faite par la CGT Educ’action d’étudier la généralisation aux écoles et aux collèges de la demie-jauge mise en oeuvre dans les lycées, mais aucune réponse n’a été apportée par Mme la secrétaire générale qui présidait la séance.

 De l’absence de formation et de prévention aux risques Covid, à destination des élèves et des personnels. Lors de la séance du CHSCT de ce jeudi 25 mars, la demande a été faite par la CGT Educ’action de mettre en place un plan de formation mais aucune réponse n’a été apportée par Mme la secrétaire générale qui présidait la séance.

Nous constatons par conséquent l’existence de situations de danger grave et imminent concernant l’ensemble des salariés travaillant dans les écoles et demandons la mise en oeuvre de l’enquête immédiate.

Par conséquent, en conformité avec l’article 5-7 du décret modifié 82-453 (« le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le(s) représentant(es) du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier »), nous demandons la tenue immédiate d’une enquête du CHSCT spécial départemental de Seine-Maritime afin de protéger la santé et la sécurité des personnels.