ULIS : La coupe est pleine !

Communiqué de la CGT Éduc’action 76
mercredi 15 décembre 2021
par  François-Xavier Durand
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Alors que les ULIS du département se sont vues imposer en 13ème élève en novembre 2021, le DASEN a décidé d’imposer un 14ème élève en décembre et/ou en janvier dans les ULIS École et ULIS Collège du département.

Or, selon la circulaire 2015-129 du 21 août 2015 qui indique les modalités d’accueil au chapitre 2.1, il est précisé pour les ULIS École : « l’effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. Toutefois, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif d’une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient ».
Ainsi, pour les ULIS École, il n’est pas prévu dans les textes d’augmenter ne serait-ce que sensiblement les effectifs de ces dispositifs.

Pour les ULIS collège et Lycées, il est précisé : « Le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif d’une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Il peut également augmenter l’effectif d’une Ulis donnée si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet.
Les critères de modulation du nombre d’élèves bénéficiant de l’Ulis s’appuient sur les temps de présence effectifs dans le dispositif et les temps d’inclusion scolaire en classe ordinaire ainsi que sur les projets personnalisés de scolarisation. »

Ainsi, pour les ULIS collèges et Lycées, si la réglementation prévoit 10 élèves et une modulation possible, celle-ci doit s’appuyer sur les PPS. Or à ce jour, l’augmentation des effectifs des ULIS collèges et Lycées ne s’appuient non pas sur ces PPS, mais répond à une logique purement comptable du manque de dispositifs.

Malgré la mobilisation intersyndicale le mercredi 1er décembre devant la DSDEN de Rouen et la Maison de l’Éducation au Havre, l’Inspecteur Académique s’entête à charger les ULIS pour répondre aux notifications de la MDPH qui ne sont actuellement pas mises en oeuvre par manque de dispositif.

Rappelons qu’au delà du manque de dispositif, il y a un manque de personnels puisqu’un grand nombre de postes d’enseignants en ULIS collèges et en ULIS école sont occupés par des contractuels !

Pour la CGT Éduc’action 76, le ministère est responsable de cette situation. Au delà des beaux discours sur l’inclusion, le Ministre ne créé pas suffisamment de postes pour permettre la création d’ULIS en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il ne permet pas suffisamment de départs en formation CAPPEI, ne créé pas suffisamment de postes au concours CRPE et refuse l’ouverture de la liste complémentaire.

Dans l’immédiat, la CGT Éduc’action 76 demande le retour à la réglementation des effectifs des ULIS. Elle revendique la création de postes nécessaires d’ULIS Écoles, collèges et Lycées pour répondre aux besoins, un nombre de départ en formation CAPPEI suffisant pour occuper les postes et un recrutement d’enseignants à la hauteur des besoins.

Pour les opérations carte scolaire, la CGT Éduc’action 76 demande la prise en compte des élèves d’ULIS Écoles dans les effectifs de l’école et que chaque ULIS École compte comme 2 classes dans le calcul des décharges de direction, reconnaissant ainsi la charge de travail liée à ce dispositif. Elle demande un allègement des effectifs des classes « ordinaires » pour les écoles, collèges et lycées disposant d’une ULIS.
Elle demande aussi la création d’une indemnité spécifique pour tous les enseignants et les AESHco des écoles et des établissements du 2nd degré qui disposent d’une ULIS, reconnaissant ainsi le travail de préparation et d’adaptation non négligeable et nécessaire des enseignant·e·s pour permettre l’inclusion des élèves d’ULIS.

La CGT Éduc’action 76 appelle l’ensemble des personnels à se réunir et à construire les nécessaires mobilisations pour obtenir les moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation et améliorer les conditions d’inclusion des élèves d’ULIS.

Rouen, le 13 décembre 2021



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Le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises est en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE, selon la revue "L’Éducation natio­nale en chiffres" éditée par la Depp et parue en juillet 2013.
Dans les pays de l’OCDE, le nombre moyen d’élèves par ensei­gnant était à ce niveau de 15,4, en 2011 contre 18,4 en moyenne en France.

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