Code général de la Fonction publique : un mille feuilles régressif !

communiqué de la CGT fonction publique
lundi 3 janvier 2022
par  Luc De Chivré
popularité : 18%

L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au journal officiel le 5 décembre 2021.
Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La partie réglementaire interviendra en 2023.
Dernier étage du mille feuilles régressif de la loi de de transformation de la Fonction publique, il reprend toutes les pires recettes de la casse des services publics et plus particulièrement de la fonction publique. Sous prétexte de simplification des textes, c’est la loi Lepors du 13 juillet 1983, principalement le titre I portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est sabordée, de même que les titres II, III et IV des lois de 1984 et 1986 portant des dispositions statutaires relatives aux différents versants constitutifs de la fonction publique.
La codification à marche forcée : un manque criant de démocratie
Le choix politique de procéder par ordonnance est loin d’être anodin car il prive d’un large débat parlementaire et citoyen. Qui plus est, la démocratie sociale et le principe de participation des travailleurs et travailleuses de la Fonction publique sont largement piétinés. En effet, en 3 réunions, l’affaire était pliée pour plus de 400 pages à étudier sans que des tableaux comparatifs aient été fournis malgré les demandes récurrentes de la CGT. Il aura fallu attendre pour les obtenir la dernière ligne droite en amont du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 30 septembre 2021, privant ainsi les personnels et leurs représentant∙es d’un débat nécessaire sur un code qui est sensé constituer leur "statut général".
Comment la ministre peut-elle oser se targuer d’une large concertation et d’un avis favorable au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) alors que la CGT et Solidaires ont refusé de siéger et que la FSU et FO ont voté contre.
Et l’intérêt général dans tout ça ?
La CGT a fait part de ses plus grandes critiques sur ce processus qui ne peut être considéré comme « une simple opération de transcription déconnectée de toute vision politique des garanties statutaires. » cf. courrier à la DGAFP du 17 juin 2021 https://ufsecgt.fr/IMG/pdf/2021.06.17__courrier_dagfp_-_codification.pdf
Les garanties statutaires des fonctionnaires citoyen∙nes, reposant sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité sont les conditions d’exercice d’une Fonction publique au service de l’intérêt général, du progrès social et de la démocratie. Loin de constituer un privilège, elles sont constitutives d’un choix de société en permettant notamment le rendu d’un service public neutre, impartial protégeant les usager-e-s citoyen-n-e-s contre les dérives potentielles de décisions politiques, administratives, etc.
C’est pourquoi la CGT dénonçait avec force les termes du premier article qui prévoyait que le code « constitue le statut général de la Fonction publique » au lieu de « constitue le statut général des fonctionnaires » tel que mentionné dans les lois Lepors.
Le Ministère a finalement repris la formulation de statut général « des fonctionnaires » en prétendant sans convaincre que ce processus se fait à droit constant.
Il y a loin de la coupe aux lèvres ! Tout d’abord, le plan du code réparti en 8 livres (Droits, obligations et protections ; Exercice du droit syndical et Dialogue social ; Recrutement ; Principes d’organisation et de gestion des Ressources Humaines ; Carrière et Parcours Professionnels ; Temps de travail et congés ; Rémunération et Action sociale ; Prévention et protection en matière de Santé et sécurité au travail) s’inscrit dans une logique « ressources humaines » et non celle d’une Fonction publique au service de l’intérêt général.
Sans compter qu’à l’image du Code de Travail, des régressions sociales peuvent également se nicher entre les lignes ou derrière des formulations qui pourraient apparaître neutres. C’est d’ailleurs, ce qui a donné l’occasion à la jurisprudence en droit social d’appliquer l’esprit du texte avant sa codification en cas d’interprétation défavorable aux travailleurs et travailleuses.
Cette codification est une des machines de guerre contre la Fonction publique et la démocratie dans ses dimensions sociales et citoyennes. A l’évidence, les pouvoirs publics actuels cherchent aussi à mettre fin à la fonction publique de carrière et à la séparation du grade, propriété du fonctionnaire, et de l’emploi qu’il occupe.
La CGT réitère son opposition à la fin des Commissions Administratives Paritaires et de l’essentiel de leurs prérogatives, au recrutement accéléré de contratuel·le·s, à la disparition des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont les prérogatives seront absorbées dans les Comités sociaux, alors que la crise sanitaire a démontré et confirmé leur nécessité pour la santé et la protection des agent∙es.
C’est aussi le manque de moyens et la précarité qui attaquent les fondements du statut général du fonctionnaire.
Les agent∙es subissent leurs conséquences et leurs effets dévastateurs avec une aggravation des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
L’UFSE-CGT poursuit le combat pour l’abrogation de la loi de la transformation de la Fonction publique, véritable boîte à outils de casse des services publics et de la Fonction publique et revendique en lieu et place de ce code, mille feuilles régressif : un statut général des fonctionnaires renforcé, un plan massif de titularisation et l’extension du droit de grève.
C’est, entre autres, ce qu’elle portera, lors de la journée de mobilisation interprofessionnelle du 27 janvier 2022.


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Lubrizol : 1 an après on oublie pas ! Réunion publique le 25 septembre, manifestation le 26 septembre

mardi 8 septembre 2020

Réunion publique d’information sous chapiteau Vendredi 25 septembre 2020 de 18 à 20h A la Friche Lucien, place Carnot, ROUEN
Jeudi MANIFESTATION Samedi 26 septembre 13h30 Rendez-vous devant : LUBRIZOL (quai de France)

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Ecoles Delaunay en action le 22 janvier 2020 pour revenir en REP+

jeudi 23 janvier 2020

Lors de l’animation pédagogique du mercredi 22 janvier 2020 sur « les élèves à besoins particuliers », les enseignants ont rappelé leur exigence de classer les écoles maternelle Delaunay-Laurencin et élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (Val Druel) en REP+. En effet, elles sont sorties de l’Éducation Prioritaire en 2014 et ont été exclues des dispositifs REP et REP+ alors qu’elles répondent à tous les critères pour être classées en REP+. Son rang (64ème) au niveau académique la situe au même niveau que les écoles de REP+ du Havre ou de Rouen Nord.

Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.