18 collègues du collège Charcot, à Oissel, ont exercé leur droit de retrait le 7 janvier. En dépit des pressions qui s’exercent à tous niveaux pour dissuader les collègues, ce droit existe et peut tout à fait s’exercer quand des travailleurs ont un motif raisonnable de penser que leurs conditions de travail présentent un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé. C’est le cas dans ce collège (et ailleurs) : voir ci-dessous le droit d’alerte CGT et les avis votés en CHSCT réuni en urgence mercredi 12 janvier 2022.

Droit d’alerte signalant un danger grave et imminent
Collège Jean Charcot, Oissel
Lundi 10 janvier 2022

Conformément à la réglementation en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail (décret modifié 82-453 du 28 mai 1982), le représentant du personnel au CHSCT qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 du décret et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.
Le membre du CHSCT et auteur de ce droit d’alerte constate qu’il existe plusieurs causes de danger grave et imminent au collège Charcot.

Administration : Education nationale, DSDEN de Seine-Maritime (chef de service et président du CHSCT, DASEN de Seine-Maritime).

Poste(s) de travail concerné(s) : locaux du collège Charcot, Oissel.

Nom du ou des agents exposés au danger : personnels éducation nationale du collège Charcot.

Description de la nature et cause du danger : risques très élevés de contamination à la Covid-19, compte tenu :

 du contexte de cinquième vague épidémique de Covid-19 et du « raz-de-marée » de contaminations liées au variant Omicron, dans toutes les catégories de population : 328 214 cas positifs, 193 morts et 20158 hospitalisations le 7 janvier ;

 du nombre très élevé de cas positifs à la Covid-19 parmi les élèves du collège Charcot : 5 cas positifs lundi 3 janvier 2022, ; 6 nouveaux cas positifs mardi 4 janvier ; 4 nouveaux cas positifs mercredi 5 janvier ; 10 nouveaux cas positifs jeudi 6 janvier.
Au total, vendredi matin 7 janvier, sont comptabilisés 33 cas positifs et près de 80 cas contact parmi les élèves du collège. Et ces statistiques des contaminations n’ont probablement pas pu être toutes enregistrées en raison d’un grand nombre d’appels de parents et d’un débordement des services (la Cellule Covid de la DSDEN n’est plus joignable). Les absences des personnels du collège du fait du Covid (6 personnels absents, car positifs ou cas contacts) sont également en hausse significative sur l’ensemble de la semaine. Il est par ailleurs impossible actuellement aux élèves et aux personnels de pouvoir réaliser des tests PCR dans les délais impartis par le protocole (quasiment une semaine de délai pour réaliser un test PCR, comme l’indiquent des fiches SST remplies par des personnels de l’établissement le 7 janvier) ;

 de l’impossibilité d’appliquer le protocole sanitaire en vigueur, déjà insuffisant pour éviter les risques de contaminations : absence de distanciation dans les espaces de restauration, difficultés à désinfecter les salles de cours entre chaque classe, aération partielle en l’absence d’aménagement des temps de cours permettant une aération complète d’au moins 10 minutes chaque heure... ;

 du refus de l’employeur de fournir aux personnels et aux élèves des masques aux normes (FFP2, masques chirurgicaux de norme EN 14683), et ce, malgré les multiples avis et signalements du CHSCT départemental depuis avril 2020, s’appuyant en cela sur les préconisations du corps médical et scientifique. Rappelons que les masques tissus fournis par l’employeur ne correspondent à aucune norme ;

 de la difficulté de faire appliquer les gestes barrières par tous les élèves, notamment l’utilisation correcte du masque : masque recouvrant la bouche et le nez en permance, nouveau masque tous les quatre heures maximum et restant sec... ;

 de l’anxiété ressentie et des risques psychosociaux subis par les travailleurs de cet établissement : plusieurs fiches du RSST évoquent une situation « anxiogène ». Une fiche évoque également un sentiment de peur chez des élèves, laquelle se répercute sur le climat de travail ;

Vendredi 7 janvier, 18 enseignants se sont donc retirés de leur poste de travail parce qu’ils avaient un motif raisonnable de penser que leur vie et leur santé étaient en danger grave (décès, hospitalisation, Covid long...) et imminent (ils/elles peuvent être contaminés à tout moment sur leur lieu de travail), conformément à l’article 5-6 du décret modifié 82-453.
Des fiches du registre santé et sécurité au travail ont été consignées dès le 7 janvier (15 fiches en date du 7 janvier) et ont alerté par écrit leur hiérarchie.

Le membre du CHSCT auteur de ce droit d’alerte constate que ces causes sont aggravées par des défaillances préjudiciables en matière de prévention des risques professionnels :

 Le non-respect par l’employeur, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des principes généraux de prévention, applicables dans la Fonction publique d’État (Code du travail, article L 4121-2) : « 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants […] ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
En laissant les personnels du collège Charcot travailler dans de telles conditions, ces principes ne sont pas respectés puisqu’il semble impossible d’éviter les risques, que ceux-ci ne sont pas ou insuffisamment évalués, que les risques ne sont pas combattus à la source, que les conditions de travail ne sont pas adaptées aux travailleurs, que la prévention n’est pas planifiée et que les instructions appropriées ne sont pas données aux travailleurs (protocoles), entre autres.

 L’absence d’évaluation des risques professionnels actualisée dans le document unique (DUER) du collège Charcot, bien que cette actualisation soit obligatoire lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L 4612-8), lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, ce qui est le cas avec les modifications du protocole sanitaire au cours de la semaine du 3 au 7 janvier.

 L’absence de réunion de la CHS (Commission Hygiène et Sécurité) du collège Charcot depuis la rentrée scolaire de septembre 2021, bien que la réglementation prévoit la convocation d’une CHS au moins une fois par trimestre.

 L’absence de programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, au niveau départemental et académique, censé dresser la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir (article 61 du décret modifié 82-453 du 28 mai 1982).

 la quasi-absence de médecine de prévention : un seul médecin pour l’ensemble des personnels de Seine-Maritime et de l’Eure mais seulement à temps partiel (0,4 équivalent temps plein) qui ne permet pas à ce service d’accomplir ses missions en faveur des personnels, notamment : prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail (art.10 du décret n°82-453), effectuer des visites sur les lieux de travail, examiner les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques, consacrer à l’action en milieu professionnel au moins un tiers de son temps, organiser ou participer à des campagnes d’information, pratiquer un certain nombre de vaccinations, etc.

Par conséquent, constatant l’existence de situations de danger grave et imminent concernant les personnels du collège Charcot, et en conformité avec l’article 5-7 du décret modifié 82-453, (« le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le(s) représentant(es) du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier »), il est demandé la tenue immédiate d’une enquête paritaire du CHSCT spécial départemental de Seine-Maritime afin de protéger la santé et la sécurité des personnels.

AVIS VOTES EN CHSCT DU 12 JANVIER

1 Masques
Les membres du CHSCT départemental exigent de fournir immédiatement des masques aux normes pour tous les personnels du collège Charcot, masques FFP2 et chirurgicaux EN 14683, autant que de besoin. Ils demandent qu’une dotation académique permette de ne pas faire porter le coût sur le budget de l’établissement.

Vote :
Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU, 1 FO)
NPPV 1 (UNSA)

2 Formation et information
Les membres du CHSCT départemental préconisent la mise en place d’une campagne de prévention, de formation et d’information à destination des élèves et des personnels du collège Charcot afin d’actualiser la connaissance des risques Covid et le respect des gestes barrières : modes de transmission, risques, aération, port du masque, hygiène, utilisation des autotests...

Vote :
Pour : 6 sur 6

3 Jauges et réduction des effectifs
Les membres du CHSCT départemental exigent la réduction des densités humaines dans les locaux du collège. Ils préconisent de prendre les mesures les plus adaptées à la situation, en concertation avec les personnels, qu’il s’agisse de demi-jauges, de la division des effectifs classes en demi-groupes et/ou de pratiquer une alternance présentiel/distanciel.

Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU, 1 FO)
contre : 1 UNSA

4 Cantine
Les membres du CHSCT départemental exigent la mise en place d’une organisation permettant d’éviter les risques de transmission Covid :
 allongement et/ou réorganisation du temps méridien ;
 achat de capteur(s) de CO2 chiffré(s) ;
 personnels formés à leur utilisation, chargés de surveiller les taux et de prendre les mesures afin de maintenir des taux assurant des lieux sains et sécurisés (ouverture des fenêtres, évacuation si le taux dépasse 1000 ppm...) ;
 augmentation de la distance physique à table entre chaque personne ;
 achat de purificateurs d’air, si nécessaire.

Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU et 1 FO)
Contre : 1 UNSA

5 Aération des locaux
Les membres du CHSCT départemental rappellent le rôle crucial de l’aération des locaux pour éliminer les aérosols et supprimer les risques professionnels. Ils demandent l’achat d’au moins deux fois plus de capteurs de CO2 chiffrés afin d’évaluer/mesurer les risques dans l’ensemble des locaux du collège. Dans l’immédiat, ils préconisent de garder des fenêtres ouvertes en permanence, dans la mesure du possible, et de respecter a minima une aération complète d’au moins 10 minutes par heure.

Pour : 4 (1 CGT, 3 FSU)
Abst : 2 (1 FO et 1 UNSA)

6 Campagne de tests
Les membres du CHSCT départemental sont alertés par les personnels qui font état de graves difficultés pour se faire tester. Ils demandent donc la mise en place de campagnes de tests salivaires au format effectué au troisième trimestre 2020-2021 ainsi que la distribution en autotests en nombre suffisant pour chaque personnel et élève.

Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU, 1 FO)
NPPV : 1 UNSA

7 Droit de retrait
Au vu des nombreux faits, témoignages, écrits, fiches SST, fiches du registre DGI, du droit d’alerte déposé par un membre du CHSCT, montrant les multiples situations de travail présentant un danger grave et imminent, les personnels avaient bien un motif raisonnable de penser que leur vie et leur santé étaient en danger. En conséquence, conformément à l’article 5-6 du décret 82-453, aucune sanction ni retenue sur salaire ne doit être décidée.

Pour : 4 (1 CGT et 3 FSU)
Abst : 2 (FO et UNSA)

8 Evaluation des risques
Les membres du CHSCT départemental demandent la communication du document unique d’évaluation des risques professionnels du collège Charcot et son actualisation dans le contexte de cinquième vague épidémique, cette actualisation étant obligatoire lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L 4612-8) et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, ce qui est le cas avec les modifications du protocole sanitaire au cours de la semaine du 3 au 7 janvier. Au vu du caractère anxiogène signalé par les fiches SST, il convient également d’évaluer les risques psychosociaux et de prendre toutes les mesures afin de combattre les risques à la source.

Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU, 1 FO)
NPPV : 1 UNSA

9 Programme annuel départemental de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Les membres du CHSCT départemental constatent l’absence de programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, au niveau départemental et académique, censé dresser la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir (article 61 du décret modifié 82-453 du 28 mai 1982). Ils demandent qu’un programme annuel de prévention départemental soit présenté au CHSCT et que celui-ci soit consulté pour avis.

Pour : 5 (1 CGT, 3 FSU et 1 FO)
Abst : 1 UNSA