La règle du trentième indivisible en cas de grève censurée par le Comité européen des droits sociaux
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La Confédération, aux côtés de l’UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques, avait déposé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) pour dénoncer la règle du trentième indivisible qui veut qu’un agent public de l’État en grève, même une heure, se voit retirer un trentième de sa
rémunération, soit une journée entière.
Après de longues années d’attente, le CEDS donne largement raison à la CGT, considérant que la règle du trentième indivisible constitue une violation du droit de grève. De plus, cette règle est jugée discriminatoire en ce qu’elle n’est prévue que pour les agents publics de l’État et non pour les deux autres versants de la fonction publique (hospitalier et territorial).
Il s’agit incontestablement d’une belle victoire de la CGT dans cette période de mobilisation sociale démontrant, une fois encore, que le droit français n’est pas conforme aux normes internationales et européennes.
En effet, la Cour de cassation vient récemment d’être épinglée par le CEDS pour n’avoir pas respecté sa décision relative à l’injuste barème Macron ; on peut donc espérer que la Conseil d’État saura, quant à lui, modifier sa jurisprudence pour enfin respecter le droit de grève.
Pour la CGT, il y urgence à ce que l’employeur public et les juridictions internes appliquent les recommandations du CEDS, comité participant à l’effectivité et la protection des droits sociaux des travailleurs.es.
Comme ce fut le cas en 1982, il y a urgence à ce que le législateur abroge enfin cette règle scandaleuse et gravement attentatoire au droit de grève, pourtant droit constitutionnel.
Alors que nous sommes en pleine mobilisation pour la défense de nos retraites, la CGT saura se saisir de cette décision pour contraindre l’employeur public à respecter le droit de grève des agents.es publics.
Montreuil, le 15 février 2023
