La formation est éjectée du Service Public de l’Emploi.
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La réforme du Service Public pour l’emploi (SPE)…sans l’AFPA !
La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Mme Lagarde, vient de présenter son « projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi ». Ce projet a fait l’objet d’un débat et d’un vote lors de la séance du 19 novembre dernier du Comité supérieur de l’emploi. La CGT a émis un avis défavorable sur ce projet de réforme qui se traduit une simple fusion opérationnelle de l’ANPE et de l’UNEDIC.
L’AFPA, un des piliers du SPE, inscrit dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion sociale est totalement oubliée dans ce projet. Celle-ci est simplement citée dans l’exposé des motifs alors que l’article premier de la loi de 2005 affirme que « le service public de l’emploi comprend le placement, l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est assuré par les services de l’Etat, chargés de l’emploi, l’ANPE et l’AFPA. Il est également assuré par des organismes de l’assurance chômage ».
Quel avenir pour l’AFPA ?
Pour le syndicat CGT de l’AFPA, la lecture du projet de loi de Lagarde et de l’Exposé des motifs qui l’accompagne nous amène à penser que la question du devenir du PAS-emploi pourrait bien être posée à nouveau dans un futur proche :
- Le projet de loi de Lagarde ne porte pas que sur la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC. Il a pour titre : « Projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi ». L’Exposé des motifs n’interdit absolument pas une interprétation qui voudrait qu’à l’avenir le noyau de ce futur SPE se réduise à la structure fusionnée à partir des seuls réseaux ANPE, Unedic et Assedic, excluant de fait l’AFPA de la place qu’elle avait jusqu’ici. C’est d’ailleurs cette interprétation qui domine les premiers commentaires publics parus dans la presse.
- La mission « formation » disparaît des missions de ce futur SPE, ce qui est tout de même très étonnant quand on connaît les besoins de qualifications dans la question du traitement du chômage d’aujourd’hui.
- L’AFPA est citée à deux reprises dans l’Exposé des motifs, mais comme simple intervenant territorial au titre de la formation, aux côtés de l’APEC, des Missions locales, des Maisons de l’emploi, de Cap-emploi et d’autres acteurs de la formation sur les territoires.
- Enfin, le mécanisme financier mis en place semble indiquer que c’est la nouvelle structure fusionnée mise en place par la future loi qui recevra les fonds de l’Etat concernant la politique de l’emploi et qui les distribuera ensuite aux intervenants de son choix.
- Que va devenir la subvention du « Pas –emploi » qui conditionne l’existence d’une AFPA nationale construites autour de structures et de fonctions nationales ? Cette subvention finance les volets complémentaires à la formation dans le contour du service global que sont l’Orientation, la Certification et l’Ingénierie.
Nous estimons que l’AFPA doit continuer d’assurer sa mission publique de formation. Tous les discours, ainsi que tous les écrits, ne cesse de rappeler l’importance du rôle de la formation dans la cohérence de la politique de l’emploi. Et, ce ne sont pas les 60 % d’usagers de l’AFPA qui retrouvent un emploi pérenne, dans un délai de six mois après leur formation, qui peuvent contredire cette importance reconnue dans un rapport public de l’IGAS.
Suite à ces débats au Comité supérieur de l’emploi, une seconde version est en préparation qui va être rapidement soumise au vote du Parlement, selon le souhait du Président de la République qui a fixé la mise en œuvre de la nouvelle loi au 1er janvier 2008.
Le syndicat CGT de l’AFPA dénonce cette méthode de vouloir imposer un rythme extrêmement rapide aux réformes sans concertation suffisante avec les principaux acteurs dont les salariés de l’AFPA et leurs représentants. Nous ne comptons pas attendre que tout soit réglé pour intervenir dans le débat.
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