Loi d’orientation - UN PROJET DE LOI AU SERVICE DU MEDEF

Retrait du projet de loi Chirac-Fillon !
lundi 21 février 2005
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Le projet de loi Fillon est maintenant connu. Son argument fondamental est simple : il faut que les élèves soient désormais orientés conformément « aux besoins de l’économie et de la société ».
C’est clair : le premier objectif de la loi Fillon est donc de réduire au maximum l’enseignement en particulier pour les jeunes d’origine populaire que le gouvernement destine à des emplois peu qualifiés et pour lesquels l’école ne fait qu’occasionner des frais inutiles.

Un plan organisé de déscolarisation à tous les niveaux du système scolaire

Cela commence à la maternelle : il est précisé que la possibilité de scolariser les enfants à deux ans ne vaut que pour certains quartiers « défavorisés ».
Mais surtout, il est précisé que l’obligation d’enseignement des jeunes ne porte plus jusqu’à la fin du collège que sur le « socle commun » (français, mathématiques, « culture humaniste et scientifique », une langue étrangère, se servir de l’ordinateur). Pour les jeunes d’origine populaire, pas besoin de seconde langue ou langue ancienne, pas besoin d’enseignement artistique, etc.
Au lycée, le projet de loi programme ouvertement la disparition de centaines d’heures d’enseignement pour les élèves : « L’horaire hebdomadaire comme l’horaire annuel des lycéens français sont les plus lourds des pays de l’OCDE : cette situation ne favorise ni le travail personnel des élèves, ni leur préparation aux méthodes de l’enseignement supérieur. C’est pourquoi il est souhaitable de réduire le nombre des options au lycée et de tendre vers un plafonnement de l’horaire maximal de travail des lycéens ». Les enfants des milieux favorisés vont pouvoir faire prospérer les boites privés de bachotage !
La loi prévoit aussi à demi mots de supprimer tous les dédoublements au nom du fait qu’ils seront instaurés en terminale en langue vivante : « A l’exception des langues, les dédoublements actuels seront réexaminés en fonction de leur intérêt pédagogique ».

Destruction des diplômes et déqualification de la jeunesse

Selon Thélot, le problème est la survalorisation des diplômes. En effet, l’existence de diplômes nationaux est un frein insupportable à la surexploitation des travailleurs : ainsi la grille de la Fonction Publique et ses cadres (A, B, C) sont déterminés par des niveaux de diplôme. Les conventions collectives - même si la loi sur le « dialogue social » du même Fillon leur a porté un coup terrible - déterminent des qualifications et des salaires minima de branches en fonction des diplômes. L’arme de destruction massive des diplômes dans la loi Fillon, c’est le contrôle continu et l’acquisition de « diplômes » par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) :
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte des résultats du contrôle en cours de formation, des résultats du contrôle en cours de formation, des résultats d’examens terminaux ou de toute autre mode garantissant l’acquisition des savoirs et compétences ».
Fillon a précisé dans sa conférence de presse : « Le baccalauréat continuera à être un diplôme national avec six épreuves nationales et une part de contrôle continu ou de contrôle en cours de formation. ». Naturellement, le caractère « national » du bac est dans ces conditions une fiction : il s’agit en réalité d’un diplôme - maison. Quant au Baccalauréat professionnel, il pourra désormais être préparé en trois ans - au lieu de quatre. Il s’agit d’une mesure de déqualification.

Des milliers de jeunes exclus de l’école et livrés à l’exploitation

En 3ème, l’option « découverte professionnelle » est mise en place (jusqu’à 6 heures par semaine) : l’élève envoyé en entreprise aura un tel retard dans les matières scolaires par rapport à ses camarades qu’aucune poursuite d’études ne sera possible. Par ailleurs, dès la quatrième seront multipliées les classes en alternance.
De plus la réforme Fillon prévoit l’augmentation massive de l’orientation en apprentissage : « Le nombre d’apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50% ». La conséquence en est d’ailleurs que les Lycées Professionnels sont transformés de fait en CFA (Centre de formation des apprentis).

Les enseignants caporalisés et déqualifiés, le statut liquidé

Les objectifs de la loi Fillon ne peuvent être réalisés que si le corps enseignant est formaté sur ces objectifs, déqualifié, si les statuts sont détruits. La loi Fillon s’y emploie.
D’abord tout l’édifice est placé sous la tutelle d’un Haut Conseil de l’Education qui doit vérifier la réalisation des objectifs, être systématiquement consulté sur les programmes etc..
Il est précisé que la formation continue - qui se déroulera essentiellement en dehors des heures d’enseignement a pour premier objectif « l’accompagnement de la politique ministérielle ».
A tous les niveaux, c’est le caporalisme. C’est le but de la création du « conseil pédagogique » « présidé par le chef d’établissement ». Il a la haute main sur la « notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement ». Fillon fait beaucoup de discours sur le principe de la liberté pédagogique des enseignants. La vérité, c’est qu’elle est liquidée puisqu’elle s’exerce dans le cadre des programmes nationaux, des directives du corps d’inspection (ceci n’est pas nouveau), mais aussi désormais de la mise en œuvre du projet d’établissement !
Un des éléments décisifs de la liquidation du statut, c’est l’ « autonomie des établissements ». Finies les normes nationales quant aux effectifs de classe, quant à la définition statutaire des obligations de service. Désormais les moyens dont bénéficie l’établissement relèvent d’un contrat entre l’Académie et l’établissement : « La loi organique relative aux lois de finances va donner aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d’objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d’un contrat entre l’Académie et les établissements. »
Il s’agit de mettre en concurrence les établissements scolaires, mais aussi les collègues entre eux. Ainsi le chef d’établissement et le « conseil pédagogique » distribueront selon leur bon plaisir des heures de suivi individuel par exemple. Mais en contre partie doivent être liquidées toutes les bonifications horaires actuellement existantes en particulier l’heure de première chaire en lycée : « En raison de l’évolution des conditions d’enseignement, le fondement des décharges spécifiques désormais non justifiées devra être réexaminé de sorte que les établissements disposent des moyens propres pour mettre en œuvre leurs priorités pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves. »
Le pouvoir du chef d’établissement s’exercera aussi pour imposer aux enseignants d’assurer dans l’établissement le remplacement des collègues absents. La loi elle-même précise que ces remplacements pourront être effectués dans la discipline ou une discipline connexe. Quant au rapport annexé il fixe à 72 heures annuelles le nombre d’heures de remplacement imposables. Au détour de cette précision, est introduite l’annualisation des services.
L’obligation d’imposer les remplacements dans n’importe quelle matière c’est-à-dire l’instauration de la polyvalence s’accompagne de la déqualification du recrutement. D’abord pour que les profs assurent le remplacement dans toute matière, ils seront invités à acquérir en cours de formation une « certification complémentaire en lettres, langues et mathématiques ». Voilà donc déjà trois matières où n’importe quel collègue pourra remplacer !
Mais il y a mieux. La loi Fillon a prévu un « troisième concours » sans aucune condition de diplôme : « Les troisièmes concours deviendront une vraie voie de diversification de recrutement pour les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé. Pour ce faire la condition de diplôme est supprimée, la durée d’expérience professionnelle est portée à cinq ans, sans période de référence, et elle est élargie à tous les domaines professionnels ».
C’est la liquidation pure et simple de la qualification d’enseignant. Pour faire sauter le statut national, la loi Fillon introduit de manière hypocrite la régionalisation des concours : « Un seul concours national par corps et discipline, des épreuves nationales et un jury unique comme aujourd’hui ; la répartition académique des postes ouverts est donnée au moment de l’inscription au concours. Les candidats choisissent leur Académie d’affectation qui sera à la fois leur lieu de stage et leur lieu de début de carrière. »
Tout le monde comprend que cela signifie en réalité un pas décisif dans la mise en place de concours régionaux, et à terme des statuts régionaux. Cela se situe dans le droit fil de la loi de décentralisation expulsant les TOS de la Fonction Publique d’Etat.

Une loi inséparable de l’offensive générale contre les acquis sociaux

La loi d’orientation est présentée par Chirac - dont c’est la loi selon Fillon lui - même - comme la troisième grande réforme après les retraites et la Sécurité Sociale. Effectivement c’est une pièce maîtresse de l’offensive générale de ce gouvernement.

 La destruction des diplômes nationaux complète la loi sur le « dialogue social » adoptée début 2004 qui prévoit la multiplication des accords dérogatoires d’entreprise aux conventions collectives, c’est à dire la liquidation des conventions collectives fondées sur les qualifications certifiées par des diplômes nationaux.

 Le développement de l’apprentissage, l’exclusion de l’école via l’option « découverte professionnelle » en troisième s’inscrit dans les objectifs de la loi Borloo : celle ci prévoit aussi le développement massif de l’apprentissage - y compris au-delà de 25 ans. Par ailleurs, elle vise à imposer aux chômeurs d’accepter n’importe quel emploi en dehors de leurs qualifications.

 La loi Fillon en cassant le statut des enseignants s’inscrit dans le projet de loi de « modernisation » de la Fonction Publique : disparition des corps nationaux réduits à quelques « métiers », mise à la disposition des fonctionnaires à l’échelle départemental et régional des préfets qui pourront les réaffecter de manière polyvalente d’un ministère à un autre, régionalisation de tous les concours, réduction massive des postes par « mutualisation » des moyens, instauration de l’individualisation du salaire. La loi Borloo, elle, prévoit le recrutement de milliers de fonctionnaires sans concours et sans diplôme. Il s’agit d’une entreprise méthodique pour casser le statut de fonctionnaire d’Etat.

La loi d’orientation de l’école s’inscrit dans cette guerre engagée par le gouvernement Chirac/Raffarin contre les travailleurs. Il est indispensable de combattre ce gouvernement pour lui infliger une défaite et ainsi ouvrir une brèche pour une lutte commune de tous les salariés pour mettre en échec toutes les attaques contre nos conditions de travail, de vie, de lutte.


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