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DHG
dimanche 1er février 2009
par  Vincent Severino
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Le 10 octobre 2008, Mr.Le Président du Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement :

« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …Considérant … que la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la DHG fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration du lycée Colbert de Tourcoing ; qu’en fixant un TRMD distinct de la répartition décidée par le conseil le 22 février 2005, le chef d’établissement, incompétent en la matière, ! a méconnu les prérogatives de ce dernier ……Messieurs D. J.M. et W. A. sont fondés à soutenir que la décision en date du 3 mars par laquelle le chef d’établissement du lycée Colbert a établi le TRMD est illégale et à en demander l’annulation ;

DECIDE : Article 1° : La décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le proviseur du lycée Colbert a établi le TRMD de l’établissement pour l’année scolaire 2005-2006 est annulée…… La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne … ! de pourvoir à l’exécution du présent jugement. »

M. Le Recteur de l’académie de Lille n’ayant pas usé de son droit de recours en appel, le jugement est donc définitif et chacun est donc libre d’en faire référence."

En conclusion, seule la décision du CA en matière de TRMD est souveraine. A contrario de ce que pouvait prétendre, jusqu’à présent, les autorités administratives, le CA, dans ce domaine, n’émet pas un simple avis d’ordre consultatif, mais a bien un pouvoir décisionnel sur l’acte rendu au titre du TRMD, conformément au 1° de l’article R421-20 du code de l’éducation, se référant au 1° et 2° de l’article R421-2 de ce même code.

Faites en bon usage.

Liens utiles :
- http://www.premiumorange.com/uasenver/elus/accueil.htm#orga%20enseignements
- Legifrance, article R421-20


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