Départ anticipé en retraite

lundi 21 février 2005
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 prévoit un article permettant aux fonctionnaires ayant effectué une carrière longue de bénéficier d’un départ anticipé en retraite avant leur 60e anniversaire.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005 (voir ci-dessous l’article73 du PLF 2005).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 prévoit un article permettant aux fonctionnaires ayant effectué une carrière longue de bénéficier d’un départ anticipé en retraite avant leur 60e anniversaire.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005 (voir ci-dessous l’article73 du PLF 2005).

Les personnels de l’Education nationale doivent bénéficier de ce dispositif.

Pour 2005, il faut avoir :

o 59 ans révolus le jour du départ à la retraite.

o 168 trimestres tous régimes confondus de durée d’assurances dont 160 trimestres cotisés.

o Avoir commencé à travailler avant 17 ans.

Des demandes d’admission à la retraite sont susceptibles de prendre effet au cours des deux premiers trimestres de l’année 2005.

Il est donc nécessaire d’intervenir auprès des Rectorats dès maintenant afin que les personnels concernés puissent remplir leurs demandes d’admission à la retraite.

******************************************

Article 73 :
Mise en œuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière

I. Il est inséré, après l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 25 bis ainsi rédigé :

« Article L. 25 bis -
I. - L’âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l’article L. 24 est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 168 trimestres :

1° à compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;

2° à compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;

3° à compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans.

Pour l’application de la condition d’âge de début d’activité définie au 1°, au 2° et au 3° ci-dessus, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :

  • soit d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
  • soit, s’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue à l’alinéa précédent, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. Pour l’application de la condition de durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie au 1°, au 2° et au 3° ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
  • les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
  • les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’inaptitude temporaire.

Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisation ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.

Pour l’application de cette même condition de durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l’assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.

Pour l’application de la condition de durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux articles L. 12 b et L. 12 b bis, les majorations de durée d’assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d’interruption ou de réduction d’activité mentionnées au 1° de l’article L. 9.

II. - L’année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l’année retenue pour l’application des dispositions du II et du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire. ».

III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.


Commentaires  (fermé)

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mercredi 1er octobre 2008 à 22h21 - par  Dugouchet ch

Merci de répondre, mais la question portait sur les carrières longues.Bon nombre de PLP et d’ATOS ont commencé très jeune et voudraint bénéficier du départ anticipé.

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jeudi 25 septembre 2008 à 21h52 - par  Amaury Verron

Notre syndicat dénonce l’ensemble des attaques du gouvernement et du patronat contre les retraites du privé comme du public.
Nous continuons à revendiquer pour tous le droit à une retraite à taux plein à 60 ans (55 ans pour les travaux pénibles) et/ou à 60 ans.

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jeudi 25 septembre 2008 à 21h44 - par  DUGOUCHET CH

Départ anticipé pour carrière longue,quelle est la position de la cgt avec ce qui vient de tomber, c’est à dire avoir travaillé 43 ans pour bénéficier de la retraite anticipée.OU est la vague de protestation du syndicat ?

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Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

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  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

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