Licenciements de stagiaires - la Ferc et la Cgt Educ’action saisissent la HALDE

mercredi 20 mai 2009
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Monsieur le Président,

Par la présente la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture (FERC CGT) et la CGT Educ’action, son syndicat des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, souhaitent saisir la HALDE de décisions qui peuvent, dans le cadre de l’accès à la fonction publique, être en contradiction avec la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

En effet, la CGT Educ’action a été saisie ces dernières années de plusieurs cas de licenciement à l’issue d’une période de formation dans des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) concernant des lauréates de concours de l’Education nationale qui, n’étant pas de nationalité française, ont concouru en qualité de membre de l’Union européenne. [...]

On pourrait considérer que ces licenciements pour insuffisance professionnelle résultent des seules difficultés rencontrées par chacune des lauréates, pourtant reçues à des concours particulièrement sélectifs, à l’instar d’autres stagiaires dans la même situation de refus de titularisation. Cette décision étant prise par un jury, celui-ci est dispensé, en droit, de motiver sa décision.
Devant cette opacité réglementaire, on en est réduit à consulter les rapports des différents stages et des comptes-rendus d’inspection sur lesquels s’appuie le jury souverain.
Dans ce cadre, il est pour le moins surprenant de lire ou d’entendre rapporter ce qui suit.

- [une directrice d’Iufm] « il y a souvent nécessité de prolongation de scolarité pour les stagiaires d’origine étrangère à cause peut-être des différences culturelles entre les pays »

- [une tutrice] : « Le problème de l’acquisition de la langue française par les élèves est réelle […] Même si la maîtrise de la langue française […] a été jugée suffisante par le jury des concours (je ne suis pas habilitée à me prononcer sur ce point), j’ai constaté que la prononciation de certains mots rend leurs compréhension difficile pour les élèves […] Les difficultés de langue de Mme […] ne se limitent pas au seul langage oral »

- [un inspecteur] « Melle […] m’explique pas cette absence d’autorité […]. Elle se tourne alors vers l’habitude prise en Allemagne auprès de sa culture d’origine »

Au regard de ces situations et de ces « explications », selon nous irrecevables, sur la différence culturelle des origines ou la maîtrise de la langue, il convient de s’interroger sur les critères qui ont prévalu pour des décisions débouchant sur un licenciement, décisions rarissimes dans l’Education nationale.

Seule la HALDE, par son pouvoir d’enquête auprès du ministère de l’Education nationale, est en capacité d’obliger l’employeur public à mesurer l’importance statistique, au niveau national, des renouvellements de stage ou des refus de titularisation pour les candidat-es étranger-es reçu-es aux différents concours du 1er et du 2nd degrés .

Les rares chiffres publics disponibles permettent de connaître seulement la réussite aux concours sans préciser le nombre de titularisations à la fin de la période de stage.

Nous partageons, comme la Halde et son président, la conviction de la nécessaire diversité1 des recrutements et le nécessaire volontarisme2 et accompagnement en la matière pour le secteur public aussi.
Certes, comme le reconnait une enquête3 pionnière de l’INED, s’agissant pourtant de la fonction publique : « La trace de ces discriminations est difficile à identifier ». Néanmoins, il convient d’obliger l’Etat employeur -au cas particulier le ministère de l’Education nationale-, à établir et discuter les statistiques disponibles et traitées par différents services dont la Direction de l’évaluation, de la perspective et de la performance (DEPP) concernant la titularisation des lauréats étrangers des concours du 1er degré (par académie) et du 2nd degré (par discipline et concours) sur plusieurs années.

Cette investigation impulsée par la HALDE devrait permettre sur la question des lauréats étrangers, non seulement une prise de conscience du ministre, absente selon nous pour l’instant, mais par ailleurs indispensable de notre point de vue. Mais cela obligerait aussi les jurys souverains à prêter toute l’attention nécessaire au principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Par ailleurs, quels que soient les résultats des statistiques globales, il convient de se pencher sur chaque situation individuelle pour lesquelles la CGT Educ’action tient à disposition de la Halde un dossier complet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.

Richard BERAUD, Secrétaire Général de la FERC

Catherine PERRET, Co-Secrétaire Générale de l’UNSEN

(1) L. Schweitzer : « Diversité : un enjeu de performance dans le secteur public », Perspectives Gestions Publiques, publication de l’IGPDE, n° 22, février 2007

(2) Voir en ce sens, la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique élaborée en décembre 2008 entre le ministère de la fonction publique et la Halde.

(3) M. Eberhard, D. Meurs, P. Simon « Construction d’une méthodologie d’observation de l’accès et du déroulement de carrière des générations issues de l’immigration dans la fonction publique. Note de synthèse de l’INED, 24 décembre 2008


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Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

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Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
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Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :
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- à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

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