Motion Conseil d’école EVS-AVS

Motion proposée par la CGT Educ’Action 76
lundi 15 juin 2009
par  François-Xavier Durand
popularité : 2%

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Par la circulaire en date du 03 juin 2009, vous demandez aux Directeurs des écoles publiques d’organiser le recrutement de personnes pouvant bénéficier des Contrats aidés (CAE ou CAV) alors que dans le même temps 616 personnes actuellement en poste dans l’académie vont être mis au chômage au terme de leur contrat.

Tout en dénonçant le statut précaire qui est réservé à ces personnels, l’ensemble du personnel enseignant et des parents fréquentant l’école ont noté une amélioration conséquente au niveau de la qualité d’accueil, du suivi administratif des dossiers, de l’aide apportée aux élèves en situation de handicap. Cela a permis d’améliorer grandement les conditions de fonctionnement de notre école.

Le code du travail ne permet pas d’employer sur des missions pérennes des personnes en contrat temporaire, dans le secteur privé, ces contrats auraient été automatiquement requalifiés en CDI. Le décret de 2006, qui exclu les EPLE du champ d’application du titre III du livre 1er relatif aux conventions et accords collectifs de travail, est par conséquent une atteinte au droit du travail.

Alors qu’un grand nombre de personnes actuellement employés en CAE ou CAV, voient leur contrat se terminer au bout de 34 mois, ils ne peuvent faire valoir leur droit pour valider les acquis de l’expérience, car il leur faut une expérience de 36 mois, ce que permettait leur contrat.
De plus, si l’article 12 de leur contrat précise aux salariés d’accepter toute formation proposée par l’employeur, nombreux sont ceux qui n’ont eu aucune proposition de formation. Cela est inacceptable compte-tenu de la nature de leur mission qui aurait dû entrainer une formation pour bien les mener, mais en droit privé, cela peut être considérer comme une « exécution déloyale » du contrat.

Par conséquent, le Conseil d’Ecole de l’école ….............................................. réuni ce jour, demande :

  • la requalification des contrats en CDI, sous la forme d’emploi statutaire dans la fonction publique d’État ;
  • le maintien des personnes actuellement en poste dans les écoles sous contrat CAE ou CAV, en prenant les dispositions législatives nécessaires, pour qu’ils puissent prolonger leur contrat tant que les besoins seront non satisfaits et les postes non créés ;
  • pour ceux qui le souhaitent, un dispositif de reclassement à l’instar de ce qui se fait lorsqu’il y a un plan de licenciement dans les entreprises privées.

Dans ces conditions, le Conseil d’Ecole de l’école ….............................................. réuni ce jour, s’oppose au recrutement de nouveaux contrats aidés tant qu’aucune solution concrète n’a été proposée pour les personnes actuellement en poste pour qu’elles puissent retrouver leur place dans les écoles.


Documents joints

Motion Conseil d'école EVS-AVS - 76
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Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.

Mac Do Neufchâtel en Bray veut licencier une militante syndicale CGT !

vendredi 6 juillet 2018

Suite à un entretien disciplinaire une syndiquée CGT depuis un mois au McDonald’s de Neufchatel en Bray a été mise à pieds à titre conservatoire avant que ne soit décidé un licenciement. Les vrais motifs de cette mise à pied : la distribution de tracts dans les restaurants de cette franchise (Dieppe, Yvetot et Neufchâtel en bray) mentionnant les acquis obtenus au restaurant d’Elbeuf (13e mois, prime trimestrielles, congés enfants malades, arbre de Noël ...), et la crainte que les salariés reprennent eux aussi ces revendications !
Rassemblement Dimanche 8 juillet 18h45 devant le Mac Donald de Neufchâtel en Bray.

Grève à l’hôpital psychiatrique Janet au Havre !

mercredi 20 juin 2018

A l’image des salariés de l’hôpital psychiatrique du Rouvray, les personnels grévistes de l’hôpital psychiatrique Janet du Havre ne lâchent pas le morceau. Ils exigent la venue de Mme Gardel, directrice de l’Agence régionale de santé, l’ouverture d’une nouvelle unité pour que les patients ne soient plus dans des lits supplémentaires avec la création de 50 postes pluridisciplinaires pour la faire fonctionner, la stagiarisation de tous les contractuels-les, l’arrêt de la polyvalence, l’embauche de médecins psychiatres titulaires. Rendez vous jeudi 21 à 8h45 à l’hôpital Flaubert pour une haie de déshonneur pour les administrateurs de l’hôpital, et le samedi 23 à 17h45 sur le parvis du printemps.
Soutenez les revendications en écrivant à Mme Gardel

RESF : une bonne nouvelle qui se concrétise enfin !

mardi 12 juin 2018

Mme Erdene, dont les enfants sont scolarisés au lycée de Déville-lès-Rouen et dans des écoles de Maromme, a reçu enfin son titre de séjour ; celui de son mari attend à la Préfecture, sauf imprévu.
Les bonnes nouvelles sur ce front sont si rares qu’il fallait en parler d’autant plus que pour d’autres familles, l’étau se resserre.
Mme Balogun - originaire du Nigéria et qui a une enfant scolarisée au collège de Maromme - s’est vu confirmer son OQTF par le Tribunal Administratif et France Terre d’Asile cherche à récupérer leur logement CADA en essayant de les en expulser.
La CGT Educ’action revendique la régularisation des lycéens majeurs et des parents d’élèves sans papiers.