EVS/AVS : Les recours juridiques
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La CGT Educ’Action 76 et l’Union Départementale CGT 76 par le biais du secteur juridique, accompagnent les personnels sous contrats privés dans les recours devant le Conseil des Prud’hommes. Si la justice ne permet pas d’obtenir le maintien sur l’emploi, elle permet de faire respecter le droit face à un État qui a failli envers ses personnels dans la formation et les bilans d’actions de formation qu’il devait mettre en œuvre lors de chaque renouvellement pour tous les personnels embauchés sous contrats aidés.
Parallèlement, la CGT Educ’Action 76 rappelle son opposition au recrutement de nouveaux précaires pour remplir des missions essentielles comme l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et revendique la création d’emplois statutaires pour répondre à ces nouvelles missions.
La CGT Educ’Action 76 demande à tous les directeurs de contacter les ex-salariés EVS/AVS dont le contrat est terminé (depuis 2009) afin de les inviter à prendre contact avec nous pour faire valoir leur droit et d’obtenir justice.
Dès à présent vous pouvez constituer votre dossier de recours en nous envoyant une copie :
du contrat initial ; des avenants au contrat ; des conventions tripartites (feuillets jaunes) ; du dernier bulletin de salaire ; de tous documents attestant une formation (même celle de 2 jours qui est une information) ; du certificat de travail...
Depuis octobre 2011, la loi oblige pour toute action en justice le paiement d’un timbre fiscal de 35,00 €.
Afin de participer au différents frais, nous vous demandons de bien vouloir accompagner votre dossier d’un chèque de 50,00 € qui comprend le timbre fiscal et une avance sur l’article 700, pour la constitution du dossier et les différents frais (téléphone, déplacements, photocopies...). Le chèque doit être à l’ordre de l’UD CGT 76. Si vous souhaitez un paiement différé, contactez-nous.
Vous devrez aussi nous envoyer un pouvoir à notre mandataire syndical qui vous représentera lors de l’audience.
A renvoyer à URSEN CGT Educ’Action - Pôle EVS/AVS - 26 Avenue Jean Rondeaux - 76 108 ROUEN cédex
Pour finaliser le dossier et effectuer la saisine, nous devrons vous rencontrer.
Vous pouvez d’ores et déjà remplir le questionnaire de suivi de dossiers ci-dessous.
Pour toutes informations, contacter :
Corinne BOULAN : 06 11 10 74 33
François-Xavier DURAND : 06 70 68 97 24
Ce formulaire nous permet de recenser l’ensemble des personnels concernés pour mieux vous informer, d’organiser la réunion et d’étudier les possibilités de recours auprès du tribunal des prud’hommes.
Cordialement.
